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Fin d’impunité pour les violeurs de mineures

L’alinéa 2 de l’article 475 du Code pénal supprimé par la Commission de justice de la Chambre des représentants




Fin d’impunité pour les violeurs de mineures
Après d’âpres luttes des forces progressistes avec à leur tête l’USFP et les associations féministes et des droits de l’Homme, la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, a franchi mercredi dernier, un pas visant à mettre fin à l’impunité des violeurs. 
Ladite Commission a ainsi approuvé, à l’unanimité, une proposition visant à supprimer le deuxième alinéa de l’article 475 du Code pénal qui stipule que «lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage ait été prononcée».
Pour l’histoire, c’est le Groupe socialiste à la Chambre des représentants qui avait, le premier,  pris l’initiative en présentant, le 26 avril 2012, une proposition de loi visant la suppression de cet alinéa. «La finalité de cette proposition de loi est de supprimer cet alinéa, car il ne garantit pas la justice. Cet amendement trouve son fondement dans le fait que le Code pénal ne doit en aucun cas ôter la qualité de crime quand le violeur épouse sa victime, et dans le fait que cet alinéa ne garantit pas la justice et tolère le viol dans un contexte social marqué par la prolifération de pareils crimes», avait expliqué le Groupe socialiste dans la note de présentation de cette proposition. Et d’ajouter :«Cette disposition ne va pas de pair avec le progrès sociétal, car échapper à la condamnation dans un crime aussi grave comme le viol, sous prétexte que le violeur épouse sa victime, ne peut être accepté dans un contexte marqué par le développement des droits de l’Homme que la société a le devoir de garantir et de préserver. L’amendement de cet article est à même d’envoyer des messages à la société signifiant que l’impunité dans les crimes de viol ne peut plus être tolérée quelles qu’en soient les conséquences ».
Le 30 avril 2012, le Groupe socialiste a déposé une nouvelle proposition de loi visant, cette fois-ci, l’amendement de plusieurs articles du Code pénal dont l’alinéa 2 de l’article 475.
La décision d’annuler cet alinéa prise par la Commission parlementaire dans l’attente d’une approbation en session plénière de la Chambre des représentants, constitue, certes, un pas en avant, mais reste cependant insuffisante. Car le chemin est long pour parvenir à un Code pénal qui protège vraiment les femmes contre la violence.
Amnesty International avait, dans une note de presse publiée le 1er mars 2013, salué l’initiative de modifier cet article, tout en affirmant que cette réforme restera insuffisante tant qu’elle n’inclut pas d’autres dispositions du Code pénal telles celles édictées par les articles 486, 488, 490 et 496.  

M.T
Samedi 11 Janvier 2014

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