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Faute de consensus sur les sanctions prévues par le nouveau code de la route : La Commission des finances planchera sur les montants des amendes




Les montants des amendes, aussi bien consensuelles que forfaitaires, du nouveau Code de la route, seront fixés par la Commission des finances, de l'équipement, du plan et du développement régional à la Chambre des conseillers, a affirmé le ministre de l'Equipement et du Transport, Karim Ghellab.
Le ministère, les syndicats et les organisations professionnelles, parties au dialogue sur le projet de Code de la route, ne sont pas parvenus à un consensus sur les montants des amendes, mais ont décidé, d'un commun accord, de s'en remettre à la commission pour trancher sur cette question, a précisé le ministre dans une déclaration à la MAP.
Auparavant, les amendes étaient fixées à trois niveaux (400, 600 et 900 DH), selon la gravité de l'accident ou de l'infraction, a-t-il expliqué, faisant savoir que chaque syndicat ou association professionnelle, qui participe au dialogue, a fait des propositions et émis des avis, qui "seront tous pris en compte lors de l'examen par la commission qui en fixera les montants définitifs".
Il serait, maintenant, prématuré de donner des chiffres, car le travail sur les amendes au niveau de la commission n'a pas encore commencé, a ajouté le ministre, pour qui, il serait de même erroné de spéculer sur les délais d'adoption du projet de Code de la route, qui doit encore passer par les canaux habituels (commission, Chambre des conseillers puis Chambre des représentants pour une deuxième lecture).
M. Ghellab a, en outre, tenu à préciser que le dialogue avec les syndicats et les organisations professionnelles "s'est déroulé dans un climat de sérénité, de professionnalisme et de responsabilité".
"Les différents partenaires ont fait primer l'intérêt général sur toute autre considération", a-t-il dit, faisant part de la disposition de son département à poursuivre le dialogue avec toute partie qui en manifeste le désir.
Deux rounds de dialogue ont été engagés avec plus de 60 syndicats et organisations professionnelles: le premier entre le 27 avril et le 4 mai derniers, portant sur la date à laquelle les propositions des syndicats doivent parvenir au ministère, et le second, entre le 23 septembre et le 22 décembre, consacré à l'examen de l'ensemble des propositions, a rappelé le ministre.
Les résultats de ces rounds, consignés et comprenant les propositions ayant fait l'objet d'un consensus, ont été remis à la commission parlementaire, a-t-il dit, notant que ces propositions s'articulent notamment autour du permis de conduire à points, dont le capital a été porté de 24 à 30 points, la révision du barème de retrait des points en cas d'accident ou d'infraction, ainsi que l'amélioration et l'activation de la procédure de récupération des points.
Ce système à points, a expliqué M. Ghellab, se veut à la fois pédagogique et motivant, en ce sens que "perdre des points et vouloir les récupérer incite à davantage de prudence et de vigilance, et donc à un changement de conduite sur la route".
L'autre axe fondamental ayant fait l'objet de débats, a-t-il dit, porte sur les sanctions en cas d'accident.
"Il a été procédé, dans ce cadre, à une clarification du texte, permettant la recherche de la responsabilité pour que ne soient poursuivis que les responsables effectifs de l'accident", a-t-il indiqué.
La délivrance d'une copie du rapport administratif et technique à la structure dont relève le conducteur, l'augmentation de l'indice de l'incapacité temporaire et l'institution de la contre-expertise médicale, en vue d'éviter les visites médicales de complaisance, ainsi que le maintien des procédures en vigueur concernant les peines privatives de liberté, sont autant de points ayant également fait l'objet de discussions, a poursuivi le ministre.
Et de conclure que le dialogue, que le ministère a voulu "le plus global possible", s'est fait dans le cadre d'une démarche ouverte, écrite, consensuelle et consignée.
Le projet de Code de la route, adopté en janvier dernier par la Chambre des représentants, comprend 308 articles et apporte des nouveautés qui concernent en particulier les conditions d'octroi du permis de conduire et le permis à points.
Il vise à lutter contre "l'impunité, la récidive et la délinquance routière" pour préserver la vie des citoyens dont plus de 4160 sont décédés sur les routes nationales en 2008. 

MAP
Lundi 28 Décembre 2009

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