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Etude du CNDH sur la Haute autorité pour la parité


«L’instance ne doit pas être sous la tutelle du pouvoir exécutif»



Etude du CNDH sur la Haute autorité pour la parité
Une instance indépendante,  aux  mandat et prérogatives clairement définis, dotée de l’autonomie financière, de gestion et d’un budget conséquent  et dont les membres doivent impérativement être choisis sur la base des critères de l’engagement,  de la compétence et de la crédibilité. Voici ce qui ressort de l’étude sur l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, APALD, élaborée par le Conseil national des droits de l’Homme en étroite collaboration avec ONU-femmes et qui appelle à la création d’une entité fondée sur la base des « principes de Paris ».
Au conseil, on ne s’en cache pas : il s’agissait ici de « faciliter et de consolider le processus de promulgation de la loi concernant la mise en place de cette autorité ».  L’allusion est à peine voilée. Chez nous, et dès qu’il s’agit des droits des femmes et donc de la moitié de la société, le débat s’enflamme et se fait passionnel. Et c’est souvent autour du plus petit dénominateur commun que le consensus se fait, forcément aux dépens des Marocaines, de leurs droits et de leur soif d’égalité.
Première recommandation,  l’APALD devrait s’assigner deux grandes missions : la protection contre les discriminations et la promotion de l’égalité. « La promotion de l’égalité est aussi importante pour les stratégies antidiscriminatoires que le traitement des plaintes », expliquent les auteures de l’étude.
Et parce que la Constitution l’a qualifiée d’autorité,  l’APALD ne saurait être une instance formelle, où les plaintes et les dossiers s’entasseraient au fond d’un tiroir poussiéreux.  « L’importance d’une Autorité de type quasi judiciaire est justifiée dans le contexte marocain compte tenu des difficultés rencontrées par les justiciables. Le choix de cette option constituerait un appui aux femmes surtout celles qui sont les plus vulnérables aux discriminations et aux violences, leur permettant d’accéder plus facilement à la justice et de faire valoir leurs droits», argumentent Rabéa Naciri et Amina Lemrini.  C’est ainsi que l’étude préconise dans l’établissement des missions de cette autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes discriminations que cette institution soit, en plus d’être  en charge de la réception et du traitement des plaintes recevables , dotée d’un « pouvoir d’intervention directe auprès des entités concernées par les plaintes déposées en recherche d’un règlement par conciliation/médiation » ou, le cas échéant, « d’un règlement par décision contraignante fixée par la loi ».  L’APALD qui a le devoir de proposer aux pouvoirs publics des adaptations des lois ou autres pratiques administratives,  peut également s’autosaisir des cas de discrimination et introduire des actions devant les tribunaux.
Une instance constitutionnelle qui doit pleinement jouer son rôle et non contribuer à l’enlisement de la question de l’égalité et de la parité. La parité n’est pas un rêve lointain. Bien au contraire, elle se prépare et c’est l’une des principales fonctions de l’APALD qui, selon les recommandations de l’étude du Conseil national des droits de l’Homme, est tenue à la publication de rapports annuels.

N.R
Jeudi 21 Février 2013

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