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Droit d’accès à l’information ou verrouillage de celui-ci par le gouvernement ?

“ARTICLE 19” décortique le projet de l’Exécutif




Droit d’accès à l’information ou verrouillage de celui-ci par le gouvernement ?
Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information n’en finit pas de faire des vagues. Après la levée de boucliers qui avait suivi sa publication sur le site du secrétariat général du gouvernement, c’est au tour d’une ONG britannique appelée « ARTICLE 19 » de faire une analyse détaillée de ce projet de loi sur la base des normes internationales.  A l’instar des avis des ONG marocaines qui n’ont pas été consultées et des partis de l’opposition, « ARTICLE 19 » reproche à ce texte ses nombreuses restrictions qui ne sont pas faites pour faciliter la mise en application de l’article 27 de la Constitution.
 Tout en se félicitant d’un certain nombre d’éléments positifs dans ce projet de loi, « ARTICLE 19 » a émis quelques recommandations  dont notamment la révision de ce texte pour qu’il concorde avec les normes internationales. Il recommande à ce que le droit d’accès à l’information et aux documents ne soit pas limité aux seuls citoyens marocains et personnes morales, mais aussi à toute personne, physique ou morale, quelle que soit sa nationalité.
Pour demander une information, « ARTICLE 19 » juge qu’une nouvelle disposition devrait être ajoutée au projet de loi, soulignant que nul ne peut être obligé de fournir une justification ou une raison pour ce faire.
Entre autres recommandations, l’ONG britannique souligne que toutes les personnes devraient être autorisées à déposer une demande par voie orale, et pas seulement celles qui sont incapables de le faire par écrit.
Pour permettre l’accès à l’information dans de meilleures conditions et faciliter l’accès aux services, les organismes publics devraient assister gratuitement toute personne à formuler une demande précise et le projet de loi, ajoute l’ONG britannique, devrait permettre aux demandeurs de préciser la forme préférée dans laquelle ils souhaitent recevoir l’information.
Concernant les nombreuses exceptions de l’article 19 du projet de loi, l’ONG britannique indique que ces dernières doivent être soumises à un test de préjudice substantiel et primauté de l’intérêt public. Les intérêts protégés devraient être définis avec plus de précision, et seuls les intérêts légitimes doivent être protégés.
Le projet de loi devrait garantir l’indépendance de la Commission nationale sur le droit d’accès à l’information qui devrait être investie d’un pouvoir d’enquête, en particulier le droit d’ordonner la production d’éléments de preuve, d’examiner tout élément d’information dont la divulgation est demandée, et de contraindre les personnes à témoigner.
Pour ce qui est de l’article 35 du projet de loi, qui menace les fonctionnaires de sanctions pénales pour diffusion de l’information, « ARTICLE 19 » appelle à sa suppression.


Article 27 de la Constitution

 «Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi».

Larbi Bouhamida
Mardi 7 Mai 2013

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