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Droit d’accès à l’information mijoté à l’insu de la société civile


Les ONG n’ont pas été associées à l’élaboration
du projet de loi



Droit d’accès à l’information mijoté à l’insu de la société civile
Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information publique sera prochainement présenté au Parlement. C’est ce qu’a indiqué, hier, Abdelaadim Guerrouj, ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, à la Chambre des conseillers. Ainsi, le Maroc sera-t-il le troisième pays dans le monde arabe après la Jordanie et la Tunisie à mettre fin à la culture du «top secret» et de la confidentialité.
En effet, le projet en cours compte préciser clairement les procédures pour l’accès à l’information, les entités habilitées à la fournir, la motivation du refus de la donner, les sanctions en cas de refus, l’utilisation commerciale de l’information et les exceptions qui concernent la presse dans le cadre de cette utilisation.
Selon les initiateurs de ce projet, ce dernier ne va pas concerner uniquement l’accès à l’information au niveau du gouvernement et des administrations, mais également  les élus. Mieux, le projet ne va pas fixer de limites à la publication des informations et toute limite doit être déterminée par des lois spéciales.
Pourtant, le nouveau projet ne semble pas susciter l’enthousiasme de certaines composantes de la société civile qui reprochent au département d’Abdelaadim Guerrouj leur exclusion lors du processus d’élaboration de ce projet. Une exclusion jugée incompréhensible voire inacceptable.  C’est le cas d’Azzedine Akesbi, de Transparency Maroc qui nous a confirmé que son association n’a été ni consultée ni invitée à participer à l’élaboration de ce projet. «  A ma connaissance, on n’a pas été appelé à participer à un quelconque  groupe de  travail sur le sujet alors que Transparency Maroc s’y intéresse depuis des années et cumule beaucoup d’expertises en la matière», nous a-t-il affirmé.  
Des propos qui rejoignent ceux de Mustapha El Manouzi qui nous a également confirmé l’absence de toute approche participative quant à l’élaboration de ce projet de loi. « Le droit d’accès à l’information a toujours fait partie de nos  revendications  prioritaires.
Mais, malheureusement, on n’a pas été invité à donner notre avis sur une question cruciale comme celle-ci», nous a-t-il révélé.  Même son de cloche de la part de Mohamed El Nouhi de l’Instance marocaine des droits de l’Homme qui nous a indiqué que la Coalition marocaine des droits de l’Homme, composée de plusieurs associations œuvrant dans ce domaine, n’a pas été impliquée non plus. « S’il y a vraiment eu consultation, c’est peut-être au niveau de quelques associations choisies sur mesure », a-t-il précisé.
Les acteurs associatifs vont plus loin. Ils estiment que l’attitude du ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration porte un sérieux coup aux dispositions de la nouvelle Constitution qui imposent la consultation et la participation de la société civile à la préparation des projets de lois et l’élaboration des politiques publiques. «Se comporter de la sorte avec les associations, c’est porter entrave à la Loi suprême», a lancé Mohamed El Nouhi. Un jugement que partage Azzedine Akesbi qui estime que le gouvernement est en train de dilapider le peu de choses que la société civile attend de la nouvelle Constitution.  
Le leader de Transparency est catégorique. Il n’a pas hésité à exprimer ses appréhensions quant à l’avenir de ce projet.  Il a peur que ce dernier ne connaisse le même sort que la loi sur la protection des témoins qui est mort-née alors que les enjeux de ce projet sont énormes. « J’ai bien peur qu’on rate le coche alors qu’il y a beaucoup d’attentes». Selon lui, plusieurs indices démontrent que le gouvernement va dans ce sens. Et comme beaucoup d’autres, il estime que la garantie de l’accès aux sources d’information ne se décrète pas et que c’est une bien longue bataille qu’il faudrait remporter sur le terrain face à de grandes résistances.

MAP Hassan Bentaleb
Jeudi 10 Janvier 2013

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1.Posté par Essoulami le 12/01/2013 15:57
Je ne crois pas que le projet de loi va être soumis immédiatement au Parlement. Il doit d'abord être soumis aux commentaires du public à travers le site du secrétariat générale du gouvernement. C'est la procédure suivi depuis longtemps au Maroc. Aussi, si ce projet est adopté, le Maroc sera le 4ème pays et pas le troisième. Le Yemen a aussi adopté une loi, son parlement l'a voté le 24 Avril 2012. Ces associations qui critiquent le gouvernement de ne pas les associer à la consultation -sauf Transparency et le CMF MENA- n'ont jamais été intéressé à militer pour ce droit malgré les appels du réseau marocain pour le droit d'accès à l’information.

Said Essoulami

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