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Déchéance de la nationalité française pour acte de terrorisme




Le 11 mai 2015, le Conseil d’Etat rejette le recours d’une personne déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme. Le requérant avait été déchu de la nationalité française par un décret du 28 mai 2014, pris sur le fondement des articles 25 (1°) et 25-1 du code civil.
La déchéance de la nationalité française est réglementée par les articles 25 et 25-1 du Code civil. L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :
« 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ; 5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement. »
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits et de quinze ans en ces de terrorisme.
En l’espèce, la déchéance était particulièrement justifiée par le fait que l’intéressé avait été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à « une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », faits prévus et réprimés par l’article 421-2-1 du Code pénal.
Le Conseil d’Etat a notamment précisé que le Conseil constitutionnel « auquel il avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité formée par le requérant contre les articles 25 et 25-1 du code civil » a considéré ces articles de loi « conformes à la Constitution dans une décision du 23 janvier 2015. »
Le Conseil d’Etat a enfin observé que «  compte tenu de l’encadrement strict, par la loi, de la déchéance de nationalité, ces mêmes articles étaient compatibles avec le droit de l’Union européenne. »

 * Avocat au Barreau de Paris


Sept djihadistes français tués chaque mois en Syrie

Chaque mois, ils affluent pour rejoindre les rangs de l'organisation Etat islamique (EI) en Syrie ou en Irak. Chaque mois, ils meurent sous les balles ou les bombes. Le nombre de Français partis faire le djihad et à mourir durant leur périple a explosé.
Selon le dernier bilan du ministère français de l'Intérieur: à la fin du mois de juillet, 910 djihadistes tricolores ont rejoint le "califat" et 494 sont toujours sur place. 126 sont déjà morts.
Ces tristes chiffres peuvent être résumés ainsi: un Français sur sept parti faire la guerre sainte est décédé. Ce qui signifie que le taux de mortalité est désormais de sept Français par mois, soit un bond de 280% par rapport à juillet 2014.  
Il s'agit quasiment tous des hommes, bien souvent des mineurs. Une Française sur les 158 sur place est aussi décédée, mais des suites d'une maladie. Au moins 11 attentats suicides impliquent des ressortissants tricolores.
Selon certains experts, 3.000 Européens fairaient le jihad en Syrie et en Irak, et il devrait y en avoir sans doute 10.000 avant la fin de l’année 2015.
Si ce triplement des effectifs concernait également les Français – ce dont rien ne permet de douter –, plus de 2.000 personnes rejoindraient les rangs de Daech d’ici à la fin de l’année en cours.

Par Me Fayçal Megherbi *
Samedi 22 Août 2015

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