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Déblocage partiel de l’AMO pour les professions libérales

Les décrets d’application vivement attendus pour y voir plus clair




C’est fait ! Le projet de loi 98-15 relatif à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) pour les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale a enfin été adopté par la commission des secteurs relevant de la Chambre des représentants, mais rien n’est encore joué. En effet, plusieurs questions techniques le concernant restent à clarifier ou à revoir.
« Nous avons accepté la dernière mouture de cette loi telle qu’elle a été votée par la majorité des partis. Nous sommes convaincus que ledit projet de loi n’est pas parfait et qu’il comporte  certaines lacunes, mais nous n’allons pas passer notre temps à lui apporter des amendements et des améliorations. Une telle démarche risque de retarder davantage sa promulgation», nous a déclaré Badreddine Dassouli, président du Syndicat national des médecins du secteur privé (SNMSL). Et de poursuivre : « Les modifications et les rectifications seront discutées lors de la phase de préparation des décrets d’application ». En effet, ce texte a fait les frais d’un long blocage : certains députés ont préconisé la révision de la copie finale soumise au vote de la première Chambre et d’autres ont prôné de passer au vote la dernière mouture acceptée par la majorité des partis. « Nous avons assez perdu de temps puisque le dossier de couverture médicale a été mis dans le pipe durant les années 1990 et aucun ministre n’a eu le courage de le conduire à bon port puisqu’il s’agit d’un dossier assez complexe », a-t-il précisé.  
Pour le président du SNMSL, il est normal qu’il y ait eu des lacunes, car le projet de loi concerne une population constituée de travailleurs indépendants et de personnes exerçant une activité libérale, soit près de 11 millions de bénéficiaires (assurés et ayants droit), soit 30% de la population totale.  Ceci d’autant plus qu’il touche plusieurs secteurs et activités libérales dont chacun a ses propres spécificités. « C’est pourquoi, ce projet ne peut pas être parfait dès le départ et qu’il lui faut du temps pour atteindre son rythme de croisière », nous a-t-il déclaré.
Concernant le débat sur les cotisations, notre source nous a indiqué que la mise en œuvre de ce régime de couverture médicale sera graduelle et se fera dans un esprit de solidarité tout en précisant que chaque catégorie professionnelle paiera ses cotisations selon ses moyens.  « Les contributions ne seront pas identiques mais il  y aura une solidarité entre les différentes composantes de ce régime. On est prêt à payer à condition que les cotisations ne soient pas excessives », nous a-t-elle affirmé. Et d’ajouter : « Ce régime ne peut pas être efficace dès son entrée en vigueur. Il doit piétiner et il y aura sûrement des problèmes de prise en charge, de remboursements, …mais cela va finir par s’arranger ». A noter que ce texte de loi prévoit le principe d'obligation d'adhésion à ce régime, tout en délégant sa gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de manière autonome par rapport aux autres régimes.
Et qu’en est-il des dispositions de la loi qui lie l’application du projet de loi 98-15 à celles relatives au régime de retraite ? «  Il y a l’article 83 qui introduit cette liaison mais cela ne veut pas dire qu’ils sont liés au niveau de leur mise en œuvre. De toute façon, nous comptons contacter les députés de la deuxième Chambre pour qu’ils promulguent la loi sur les retraites le plus vite possible. Reste que nous sommes confiants et nous estimons que le projet va être appliqué avant celui afférent à la  retraite », nous a expliqué notre source. Et de préciser : « Avec cette loi, le Maroc est en train d’appliquer le principe d’universalité de la couverture médicale pour tous. Et ce n’est pas un luxe mais plutôt une nécessité car un citoyen  privé d’une pareille couverture coûte plus cher aux caisses de l’Etat. Nous sommes aujourd’hui sur la bonne voie avec l'entrée en vigueur de l'AMO en 2005, la généralisation du Régime d'assistance médicale (RAMED) en 2012 et la couverture médicale de base au profit des étudiants dans les secteurs public et de la formation professionnelle ». Une disposition qui a fait toujours objet de recommandations des Nations unies et de l'Assemblée mondiale de la santé. Reste maintenant à savoir comment notre système national de  santé compte faire face à ces charges et dispenser les soins et les prises en charge adéquates  dans un contexte marqué par des déficits au niveau des établissements de santé et de leur équipement en ressources matérielles et humaines.




 

Hassan Bentaleb
Samedi 10 Juin 2017

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