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Contrôle et répression des infractions d'urbanisme et de construction au cœur d’une rencontre à Rabat

La loi 66-12 vise à améliorer le cadre bâti et à garantir le tissu urbain




La loi n°66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction, contribuera à améliorer de façon générale le cadre bâti, à garantir un aspect plus beau au tissu urbain et à permettre aux professionnels du domaine de travailler dans les meilleures conditions, a affirmé, jeudi à Rabat, le ministre de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire, Driss Merroun.
Intervenant lors d’une réunion d’information, tenue avec les membres de la Fédération marocaine du conseil et de l'ingénierie (FMCI), Merroun a indiqué que ce texte assure la sécurité au citoyen marocain dans l’acquisition de logement, garantit un cadre de travail adéquat pour les professionnels et octroie une plus-value à l’architecte.
Dans le même sillage, le ministre a fait savoir que la loi 66-12 est tirée d'une loi globale qui porte sur la refonte des textes de l’urbanisme, notant que cette dynamique va de pair avec les Hautes directives de SM le Roi Mohammed VI.
Selon Merroun, cette loi octroie "plus de liberté" à l’architecte pour gérer son chantier dans des conditions normales, lui conférant ainsi plusieurs prérogatives afin qu’il puisse mieux gérer son chantier et garantir la qualité et la sécurité des constructions conformément aux règles d'urbanisme et de construction.
Les infractions passibles des peines privatives de libertés ne concernent que des cas précis, limités et qui nuisent à l’urbanisme, à l'instar des constructions sur des terrains appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux Habous ou encore les zones non aedificandi, a-t-il fait remarquer, ajoutant que "l’architecte est devenu le maître de son chantier ; il a le droit d’ordonner des changements à l’intérieur du bâtiment, selon les impératifs techniques, architecturaux et urbanistiques, en respectant la hauteur, le volume, la superficie ainsi que les normes en vigueur".
Cette réunion a constitué une occasion pour présenter les nouvelles dispositions juridiques de ladite loi, a-t-il précisé, rappelant que 52 réunions ont été tenues avec toutes les parties prenantes, y compris les professionnels, les architectes, les ingénieurs, les promoteurs et les topographes.
Pour sa part, le président de la Fédération marocaine du conseil et de l'ingénierie (FMCI), Nabil Benazzouz, a noté que sa fédération participe activement à l’élaboration des textes et des guides relatifs à l’urbanisme et dresse des passerelles avec le ministère pour asseoir un socle de concertation continu.
Benazzouz a émis le souhait de voir la FMCI positionnée dans "une approche participative et anticipative" en étant associée de façon permanente dans la préparation de textes législatifs, tout en qualifiant de positive la loi 66-12, vu qu’elle décrit les missions de différents intervenants et délimite les responsabilités et les rôles de tout un chacun.
"Si nous arrivons à définir les responsabilités et les missions et à asseoir une équité entre droits et obligations, nous ne pouvons être que dans le bon sens", a-t-il poursuivi, ajoutant que la fédération ne s'oppose pas aux mesures coercitives, mais souhaite établir un cadre bien précis et clairement défini.
De leurs côtés, les représentants régionaux de la FMCI ont salué les propositions de Merroun visant à instaurer une concertation autour de cette loi, exprimant leur volonté de participer à l’élaboration des textes relatifs à l’application de cette loi.
Merroun avait déjà procédé, en partenariat avec le Conseil national de l’Ordre des architectes, à la mise en place d’une commission nationale avec pour objectif de proposer certains amendements pouvant être inclus dans les décrets d’application du texte.
Fondée depuis 1976, la FMCI qui regroupe l’ensemble des associations régionales et sectorielles des bureaux d’études techniques, bureaux de conseil et des laboratoires du Maroc, aspire à une meilleure représentativité globale de la profession et de ses attentes en parfaite harmonie avec les orientations stratégiques du Maroc en termes de régionalisation avancée.

Samedi 7 Janvier 2017

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