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Constitutionnaliser la séparation entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère de la Justice




Constitutionnaliser la séparation entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère de la Justice
L’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport aux autres pouvoirs est un principe fondamental consacré dans les Constitutions des pays démocratiques; certes, le discours de S.M le Roi du 9 mars a pour but d’augmenter l’énergie des magistrats et garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, le Souverain agit par conviction, à savoir l’assurance de la confiance des justiciables, car la justice ne peut accéder à la place qui lui revient qu’en s’assurant son indépendance, laquelle reste tributaire de l’intégrité, de l’impartialité et de la rectitude des magistrats qui doivent, par ailleurs, rester à l’abri de toute influence ou interférence.
L’indépendance du magistrat est garantie à la fois par l’inamovibilité et le régime de l’avancement.
Ce principe est consacré par l’article 85 de la Constitution qui stipule que «le Conseil supérieur de la magistrature veille à l’application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline».
Les magistrats debout (ministère public) ne bénéficient pas des mêmes prérogatives dont jouissent exclusivement les magistrats du siège. C’est une véritable tare qui révèle l’inégalité entre les magistrats de sorte qu’on doit la réparer. Les magistrats du siège ne peuvent être destitués, suspendus ou déplacés que dans les conditions prévues par la loi ; néanmoins on constate que le statut de la magistrature tend à être analogue à celui des fonctionnaires.
Il est à rappeler que les attachés de justice peuvent être licenciés sans indemnisation, à l’instar de tout autre agent de l’Etat (article 10 du statut) ; référence : «Droit judiciaire au Maroc, Abdellah Boudahrain». Aussi, bien qu’ils ne soient encore qu’au début de leur carrière, ne sont-ils guère garantis contre des sanctions qui peuvent être injustifiées malgré l’existence d’une commission disciplinaire. Les magistrats sont également victimes des mutations et des sanctions qui peuvent être prises par le Conseil supérieur de la magistrature en agissant sous le couvert du ministère de la Justice, la procédure disciplinaire s’est engagée en l’absence d’un syndicat démocratique défenseur des magistrats. En outre, les décisions disciplinaires émanant du Conseil supérieur de la magistrature doivent être attaquées, le cas échéant, devant le tribunal administratif pour demander l’annulation ou la modification de la décision du Conseil supérieur. Nul n’est censé ignorer que la justice est l’ossature de l’équité ; alors cette machine judiciaire ne doit pas opprimer et écraser ses juges, en revanche le magistrat doit subir des sanctions en cas de manquement aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité en lui garantissant tous les moyens nécessaires de la défense. C’est le Conseil supérieur de la magistrature qui doit statuer normalement en premier ressort et assurer la discipline en écartant le ministère de la Justice pour garantir le respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif dont le ministère de la Justice est membre ; de surcroît, dans le régime politique parlementaire, le ministre de la Justice est un homme politique qui fait partie du gouvernement majoritaire. Alors, il ne doit pas être membre du Conseil supérieur de la magistrature ; pire encore, sa présence dans ce Conseil en tant que conseil de discipline porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, le CCRC doit revoir ce point essentiel.
Les magistrats sont souvent dépendants du ministère de la Justice ; ceci se manifeste clairement dans l’article 57 du statut de la magistrature qui semble porter atteinte au principe de l’inamovibilité des magistrats. Cet article stipule : «En cas de nécessité et en vue de pourvoir à son poste du siège, d’instruction ou du parquet, le ministre de la Justice peut, par arrêté, déléguer un magistrat pour occuper ce poste pendant une période qui ne peut excéder trois mois par année ; cette période, peut en outre, être renouvelée, pour trois autres mois, avec l’accord du magistrat intéressé». Il s’agit, en réalité, d’une sanction, car le «provisoire» dure longtemps et le dossier du magistrat délégué moisit dans les placards du ministère de la Justice.
Dans le but de combattre le phénomène de la corruption, le statut de la magistrature prévoit dans son article 16 et 17 la justification de l’origine du patrimoine du magistrat. Il est tenu de justifier toute augmentation de sa fortune et doit faire l’objet d’une déclaration écrite, sur l’honneur, relative aux biens immobiliers et aux valeurs mobilières qu’il possède. Le ministre de la Justice est chargé de suivre l’évolution de la situation de fortune des magistrats et des membres de leur famille ; il a la possibilité, à tout moment, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, de faire procéder, par voie d’inspection, à l’évolution de leur patrimoine. C’est une véritable immixtion dans l’autorité judiciaire par le pouvoir exécutif. Il faut donc constitutionnaliser la séparation entre le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère de la Justice, et reconnaitre le droit des magistrats de créer en toute liberté des syndicats pour défendre leur intérêt professionnel à l’instar des pays démocratiques et en vertu du code des libertés publiques. Il n’est donc pas étrange que la justice motive et suscite l’intérêt des philosophes, des politiciens, des sociologues, des juristes, des penseurs, des hommes de lettres, car la justice est l’ossature de la démocratie. Dans ce sillage, S.M le Roi a souligné dans ses messages la nécessité pour les magistrats de s’investir totalement et loyalement dans le processus de consolidation de l’Etat de droit et d’apporter leur concours à la dissémination des valeurs de démocratie et de citoyenneté responsable et au renforcement de la confiance, de la sérénité et de la stabilité qui sont les atouts pour favoriser et stimuler les investissements et autant de gages pour assurer le développement, le progrès et la prospérité dans le cadre d’une Constitution démocratique souple et équilibrée.
La justice est une machine qui, ayant reçu une poussée d’un sage, continue à rouler d’elle-même.

* Avocat au Barreau d’Oujda

Par Hassouni Kaddour Ben Moussa
Vendredi 22 Avril 2011

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