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Code de la famille : quel bilan dix ans après ?




Code de la famille : quel bilan dix ans après ?
En 2004, sous le regard satisfait de la communauté internationale, le Maroc adoptait un nouveau Code de la famille consacrant une certaine égalité hommes-femmes, et rendant plus difficile la pratique de la polygamie. Le Parlement marocain approuvait, sans grandes différences entre les partis politiques, la réforme du Code de la famille, la Moudawana. Dix ans après son adoption, ce nouveau Code de la famille répond-il aux aspirations de la société marocaine ? Dans quelle mesure cette réforme a atteint ses objectifs ? 
Le 10 octobre 2004, S.M le Roi Mohammed VI faisait connaître la réforme attendue de la Moudawana, en gestation depuis 1999 après plusieurs interruptions destinées à apaiser les esprits de ceux qui s'y opposaient pour plusieurs motifs. En effet, le texte de la Moudawana reconnaissait les droits de la femme, mise sur un pied d’égalité avec l’homme, en lui attribuant des droits qui ne lui étaient pas acquis dans le passé. Désormais, la famille est placée sous la responsabilité conjointe des deux époux, la notion de «l’obéissance de l’épouse à son mari» est abandonnée, la femme n’a plus besoin de tuteur pour se marier, l’âge légal du mariage passe de 15 à 18 ans, une autorisation pour la seconde épouse est à obtenir, une répudiation est soumise à l’autorisation du juge, la femme a droit elle aussi à demander le divorce, et en cas de divorce, celui qui a la garde des enfants conserve le domicile conjugal. Toutes ces dispositions furent très positivement accueillies.
Aujourd’hui, 10 ans après l’adoption de la nouvelle Moudawana, certaines dispositions du Code dont le mariage précoce persistent. Des jeunes filles qui n’ont pas encore atteint l’âge matrimonial légal continuent d’être mariées. L’article 20 du Code fixe l’âge du mariage légal à 18 ans, mais il stipule en même temps que le juge de la famille peut faire des exceptions et peut autoriser le mariage en deçà de cet âge à condition de motiver et justifier sa décision.
Selon les chiffres du ministère de la Justice et des Libertés, le taux de mariage des mineures, est passé de 7,75% en 2004 à 11,47% en 2013. L’année 2011 a connu la plus grande proportion de ce type de mariage avec un taux de 11,99% du total des actes de mariage conclus au cours de cette année.
L’autorisation de la polygamie est une autre disposition qui continue de faire du bruit. En effet, bien que l’article 40 rende la procédure difficile, des hommes continuent à recourir à certaines méthodes pour avoir une seconde épouse. Là aussi, les chiffres sont éloquents : la polygamie est en hausse de 11,40% en 2011 par rapport à 2010, 1 104 mariages polygames ont été autorisés contre 991 l’année précédente. 
La tutelle du père à l’égard de ses enfants est également discutée. Une égalité de droit entre le père et la mère pour qu’ils deviennent tous les deux tuteurs de leurs enfants doit être consacrée. Surtout que pour toute formalité administrative, carte nationale, passeport, voyage à l’étranger, inscription à l’école, etc., c’est le père qui demeure le tuteur.
A vrai dire, les innovations du Code de la famille font l'objet d'une résistance sociale et culturelle débouchant sur de fausses interprétations. En effet, dans une famille patriarcale, les garçons et les filles sont éduqués de manière à ce que les premiers dominent les secondes. Ce rapport de domination se traduit dans la soumission de la femme à son mari, dans la division sexuelle du travail, etc. Certaines femmes marocaines ont tellement intériorisé ce rapport de domination qu’elles trouvent parfois «normal». Les nouvelles dispositions mettent en jeu des innovations juridiques qui cherchent à revaloriser le principe d'égalité entre homme et femme et à renforcer les droits de la femme, de la famille et de l'enfant. Mais force est de constater que ces nouvelles lois posent un problème d'applicabilité en raison d'un manque d'ancrages social et institutionnel dans un environnement où se manifestent plusieurs signes de résistance à la culture égalitaire.
Aujourd’hui, à l'enthousiasme suscité par la promulgation du nouveau Code en 2004 succède une forme de scepticisme. Les associations féminines et les organisations des droits de l'Homme ne manquent pas de critiquer les lacunes et les défaillances dans l'application des nouvelles dispositions de la Moudawana. A cet égard, la question de la résistance des instances judiciaires à faire appliquer le nouveau Code demeure cruciale. Surtout que le pouvoir d'appréciation laissé aux juges est important. On peut avancer que dans certains cas, les décisions judiciaires vont à l'encontre de l'esprit du Code. De plus, le déficit, sinon le manque de moyens humains et matériels alloués aux «tribunaux de famille», créés pour assumer l'application des nouvelles lois, rend plus difficile l'application du nouveau code de la famille.
Sur un autre registre, la méconnaissance par les femmes de leurs droits et leur accès parfois difficile au système judiciaire, l'interprétation abusive de certaines des dispositions de la Moudawana, et la persistance des stéréotypes basés sur le genre, constituent autant d’obstacles à l’application du Code de la famille.
Dans une société machiste et patriarcale, le plus probable est qu'il s'agisse de bloquer les réformes dans bien des occasions. S'il existe une volonté réelle de garantir l'application des réformes, il faudra commencer par le bas.
 
* Docteur en droit public

Par Siham Mengad *
Jeudi 12 Juin 2014

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