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Ces institutions constitutionnelles en mal d’instances : Conseil de la concurrence, CNDH, CCME … entre autres




Le Conseil de la concurrence est, depuis 2013, inexistant. Et pour cause, cette institution constitutionnelle ne pourra pas trancher les dossiers qui lui sont soumis. Son président, Abdelali Benamor avait déclaré il y a quelques mois que ce conseil ne pourrait examiner aucun sujet qui rentrerait dans le cadre de ses attributions, car le mandat de ses membres a expiré et qu’il faudra en attendre le renouvellement pour qu’il puisse reprendre ses activités.  
Plusieurs autres institutions telles que le CNDH, CCME sont également en berne et doivent donc renouveler leurs instances.
Pis encore, d’autres institutions constitutionnelles n’ont même pas encore vu le jour six ans après l’adoption de la Constitution 2011.
Hormis le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Conseil constitutionnel qui ont été installés récemment par S.M le Roi, d’autres institutions n’ont pas encore été mises en place comme le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative (art 33 de la Constitution) dont l’objectif est d’étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays et d’aider les jeunes à s’insérer dans la vie active et associative et prêter assistance à ceux en difficulté d’adaptation scolaire, sociale ou professionnelle;  l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (art 19) qui veille à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes ; l’Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption (art 36) qui a notamment pour mission de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance et le Conseil national des langues et de la culture marocaine (art 5) qui est chargé de la protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines.
Pour Mohamed Zine Eddine, professeur de droit constitutionnel à Mohammedia, cet état de fait interpelle les décideurs politiques et notamment le gouvernement.
« Y-a-t-il un manque de profils à même d’occuper des postes au sein de ces institutions ou s’agit-il d’autre chose ? », s’est-il interrogé dans une déclaration à Libé.
Il a affirmé que le gouvernement est tenu de faire sortir ces institutions de leur léthargie et de faire fonctionner celles qui n’ont pas été installées jusqu’à maintenant.
« Il était prévu d’installer ces institutions lors du mandat du gouvernement Benkirane, et nous espérons qu’elles voient le jour sous le mandat du gouvernement actuel », a souligné Said Khomri, membre de l’Association Adala et professeur de droit constitutionnel et de sciences politiques.
Il a, toutefois, mis un bémol en affirmant dans une déclaration à Libé que le plus important ne consiste pas seulement en la mise en place de ces institutions, mais de faire en sorte que celles-ci répondent «à un besoin sociétal urgent que la société marocaine avait exprimé en 2011 et que les constituants avaient adopté».
«La question que se posent l’observateur et les acteurs concernés par cette problématique est la suivante : est-ce que le législateur va donner un contenu concret aux objectifs des constituants au moment de mettre en place ces institutions ?», a-t-il mis en exergue. Et de préciser que « la création de telles institutions s’inscrit dans le contexte de 2011 et répond aux revendications légitimes aussi bien nationales qu’internationales comme celle de renforcer les droits de l’Homme, l’égalité et la citoyenneté ou celle concernant le renforcement de la bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique ou encore la participation indirecte des citoyens dans le contrôle des institutions publiques ».

Mourad Tabet
Jeudi 18 Mai 2017

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