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Caisse nationale de sécurité sociale : Vers la criminalisation de la non-déclaration des salariés




Caisse nationale de sécurité sociale : Vers la criminalisation de la non-déclaration des salariés
D’ici la fin 2011, la Caisse nationale de sécurité sociale comptera 2,66 millions de salariés déclarés, soit une progression de 52,63% par rapport à 2006 qui a enregistré l’affiliation de 1,62 million salariés. Pourtant, 26% des salariés, non compris ceux du secteur informel, resteront sans couverture sociale, a indiqué Jamal Rhmani, ministre sortant de l’Emploi et de la Formation professionnelle.
Intervenant lors de la séance des questions orale à la Chambre des conseillers, tenue le 13 décembre dernier, le ministre a affirmé qu’il était temps de criminaliser les entreprises qui ne déclarent pas leurs salariés auprès de la CNSS au lieu de se contenter des sanctions en vigueur puisqu’il y a une atteinte à leurs droits sociaux stipulés par la nouvelle Constitution.
Le ministre a affirmé, par ailleurs, que la loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27-07-1972) relatif au régime de la sécurité sociale sera modifiée, notamment l’article 53 qui édicte que «l’assuré qui a atteint l’âge de soixante ans, cesse toute activité salariée, a droit à une pension de vieillesse s’il justifie d’au moins 3.240 jours d’assurance».
En effet,  en 2010 sur 84.477 salariés déclarés seuls 25.262 ont pu bénéficier d’une pension de retraite. Les 59.215 restants en ont été exclus pour ne pas avoir rempli les conditions d’assujettissement.
Pour mettre fin à cette injustice à l’égard de ces salariés, un accord avec les partenaires sociaux et le département de l’Emploi a été conclu dernièrement permettant l’ouverture d’un débat sur ce point qui sera le sujet d’un projet de loi qui sera discuté lors de la prochaine législature. Le ministre sortant a indiqué également que le projet de loi relatif à la couverture médicale au profit des étudiants qui a été finalisé et qu’il est prêt à être discuté après avoir fait l’objet de discussions entre les ministères concernés.
M. Rhmani a expliqué que l’élaboration de ce projet de loi, destiné aux étudiants de tous les niveaux d’éducation aux universités et instituts, et à ceux qui reçoivent une formation professionnelle, (soit près de 500.000 étudiants et étudiantes), n’a pas été de tout repos et que sa mise en œuvre sera également ardue.  Notamment dans son volet relatif à l’obligation de cotisation. «On ne peut pas parler d’un régime social, si on ne parle pas de l’obligation de cotisation. Le régime mis en place au Maroc est basé sur la solidarité et manque d’autres ressources pour son financement», a-t-il précisé.
Il en manque notamment parce que l’Etat ne met pas suffisamment la main à la poche, se contentant d’imposer ses directives pour une gestion de ressources qui, pourtant, n’émanent pas de lui mais des seuls employeurs et employés. Et ce, contrairement à ce qui se fait dans les pays sur lesquels nous avons pris modèle en mettant en place la CNSS. Concernant la France, par exemple, l'Etat reverse à la sécurité sociale le produit de diverses taxes sur des produits affectant la santé (le tabac, l'alcool, etc.). Mais inversement, il met à la charge de la «Sécu» des mesures qui sont censées en réduire les dépenses. En outre, il prend officiellement en charge certains effets démographiques qui déséquilibrent les caisses professionnelles (par définition, le système «par répartition» ne prévoit pas de réserves), mais en pratique il se débrouille pour se faire refinancer auprès des professionnels par de multiples techniques fiscales.
Concernant le projet de couverture médicale des étudiants marocains, il convient de préciser  que celle-ci sera basée sur un panier de soins adéquats avec les nécessités de cette catégorie sociale à condition que la prise en charge soit abordable. Un contrat assurance avec des compagnies d’assurance est à l'étude.
Il convient de rappeler que l’article 2 de la loi n° 65.00 portant code de couverture médicale de base dispose que le système d’Assurance maladie obligatoire (AMO) de base s’applique également aux étudiants de l’enseignement supérieur public et privé dans la mesure où ils n’en bénéficient pas comme ayants droit d’un assuré social.
Le ministre a saisi l’occasion pour appeler à l’unification des régimes sociaux au Maroc dans un seul pour préserver l’équilibre financier du système. «Aujourd’hui, on est dans une situation délicate qui nous oblige à ne pas multiplier les régimes sociaux puisque les équilibres financiers sont menacés sur le moyen terme, comme l’a, d’ailleurs, affirmé l’Agence nationale d’assurance maladie», a-t-il conclu.

Hassan Bentaleb
Lundi 19 Décembre 2011

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