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Bisbilles à propos du projet de loi sur la traite humaine Deux départements ministériels se disputent le droit de légiférer sur la question




Que sont devenus les trois projets de dispositifs juridiques dédiés à l'asile, à la traite des personnes et à l'immigration deux ans après la mise en place de la nouvelle politique nationale de migration? «Le projet de loi sur l’asile a été finalisé et sera prochainement examiné en Conseil de gouvernement. C’est le cas également de celui sur l’immigration qui est presque finalisé. Il est fort probable que ces deux projets de loi soient votés lors de la prochaine session parlementaire comme c’est le cas pour le projet de loi sur la traite humaine», nous a révélé une source du ministère des MRE et des Affaires migratoires.
Selon elle, l’élaboration de ces textes a pris beaucoup de  retard à cause de la complexité des circuits administratifs.  « Les lois en question sont le fruit d’un effort législatif de plusieurs départements dont la coordination et la synchronisation ne sont pas de tout repos. A titre d’exemple, pour recevoir les remarques d’un ministère sur l’un ou l’autre des projets en question, il faut attendre des mois », nous a-t-elle indiqué.
Quel est le contenu réel de ces trois projets de loi ? S’agissant de la loi sur l’asile, notre source nous a précisé qu’elle a été préparée dans le droit fil de l’esprit de la Convention de Genève du 28 juillet 1951  afin d’offrir une protection à toute personne étrangère qui craindrait, avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Selon le nouveau texte, aucun réfugié, demandeur d’asile ou toute autre personne qui se trouverait dans le même cas ne peut être refoulée vers un pays où sa vie et son intégrité corporelle seraient menacées. Ces personnes qui cherchent protection internationale auront accès aux droits prévus par la Convention de Genève, à savoir le droit au séjour et au regroupement familial, ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle. La loi sur l’asile prévoit également la mise en place d’un Office national pour les réfugiés et les apatrides.
Concernant la loi sur l’immigration, notre source nous a indiqué  qu’il s’agit d’un nouveau texte législatif qui ne ressemble en rien à la loi 02-03 relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières. «Nous avons été confrontés dès le début à deux choix : soit procéder à une simple révision  de la loi 02.03, soit élaborer un nouveau texte. Et nous avons choisi la deuxième option », a souligné notre source. Et de poursuivre : « Il s’agit d’un nouveau texte qui ambitionne de couper court à l’ancien jugé rigide et plus répressif. La loi en cours de finalisation se distingue par son aspect et ses principes humanistes visant une consolidation des droits et libertés des migrants.  Cela ne veut pas dire qu’il faille s’attendre à un texte de loi parfait. Il y aura sûrement des failles mais cela n’empêche pas qu’il y aura également  une amélioration des conditions d’accueil et  de vie des migrants».
Pour ce qui est du projet de loi sur la traite humaine, notre source nous a fait savoir qu’il poursuit son bonhomme de  chemin dans l’attente d’être voté par le Parlement tout en soulignant qu’un autre projet de loi relatif à la traite humaine est en cours d’élaboration par le ministère de la Justice et des Libertés dans le cadre de la réforme du Code pénal. « Il s’agit de deux textes de lois distincts», nous a précisé notre source avant de poursuivre : «Le projet de loi du département des Affaires des migrations a un caractère plus transnational et s’inspire davantage des conventions internationales sur la traite humaine et sur le crime organisé ».  Morale de l’histoire : ces deux ministères n’ont pas pu ou voulu s’entendre préalablement pour ne finaliser qu’un seul texte qui n’aurait pas manqué, dans le cas d’espèce, d’être plus global et plus pertinent. Une perte de temps, d’énergie et de ressources qui ne peut être que préjudiciable aussi bien pour eux que pour les victimes de ce phénomène qui tient du fléau en ce début de siècle et en ces temps troubles.
Mais la mise à niveau du cadre juridique et institutionnel relatif à la migration et l’asile changera-t-elle grand-chose au  quotidien des migrants qui chercheraient refuge au Maroc ou qui sont en transit vers d’autres cieux ? Il est difficile de trancher, mais la mise en place de la loi 02.03 a démontré l’incapacité et les limites d’un texte de loi à garantir les droits fondamentaux des migrants et à les protéger. En fait, nombreuses sont les lacunes et les manquements à ces droits qui ont été relevés par la société civile et les spécialistes de la question migratoire. Ainsi, les migrants irréguliers sont souvent interceptés et privés de leur liberté hors de tout cadre juridique et détenus dans des locaux qui ne relèvent nullement de l’administration pénitentiaire. Pis, ils font objet de déplacements forcés dans différentes villes ou refoulés vers les frontières. Même les femmes, les mineurs et les demandeurs d’asile n’ont pas été épargnés alors que les dispositions de la loi n°02-03 protègent ces personnes contre toute procédure d’expulsion et de reconduite à la frontière.
Même constat concernant les réfugiés, car si le Maroc a bien ratifié la Convention de 1951 relative à la définition du statut de réfugié le 26 août 1957 et son protocole  additionnel de 1967 le 20 avril 1971, il n’a pas encore mis légalement en place des procédures nationales permettant de définir un statut du réfugié. Notre pays ne dispose pas jusqu’à présent  d’un dispositif permettant d’accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de la procédure d’asile. Il manque de centres d’accueil offrant un hébergement accompagné et donnant droit, en outre, à une allocation financière temporaire dans l’attente de la régularisation de leur situation et à un accompagnement social et juridique. Et même s’ils réussissent  à  avoir une carte du HCR, leur statut ne leur permet pas de se faire délivrer un titre de séjour ni avoir le droit d’accès au marché du travail. L’accès aux besoins de base demeure également une faveur négociée par le HCR et non un droit.
En effet, au-delà des engagements et des déclarations politiques, la réalité est autre. Les migrants font encore l’objet de violence et de brimades. Pas plus tard que la semaine dernière, des migrants irréguliers qui ont tenté de forcer le passage de Sebta ont été fortement réprimés par les forces de l’ordre avant d’être arrêtés et amenés dans des bus vers le Sud du Maroc. D’autres ont été raflés dans les forêts et les camps autour de Castillejo et ont été également amenés dans des bus vers le Sud du pays après avoir vu leurs affaires brûlées ou détruites.
Certains groupes de migrants ont été déposés dans le désert, d’autres dans la périphérie des villes du Sud. A Tiznit, ils sont plus de cent, hommes, femmes et enfants à l’avoir été. Laissés-pour-compte, blessés, affamés et affaiblis, ils ont été livrés à eux-mêmes. D’autres groupes seraient dans la même situation à Taroudant et à Agadir. D’autres encore auraient été «lâchés » dans le désert plus au Sud.
Les demandeurs d’asile syriens ne sont pas non plus bien lotis. Il leur a été dernièrement interdit de se loger dans les hôtels de la ville de Nador par les  autorités marocaines. Particulièrement ceux d’entre eux qui ne sont pas enregistrés auprès du HCR-Maroc. Le 3 octobre dernier, un réfugié yéménite a été également arrêté dans la zone de Farkhana pour tentative de passage illégal vers Mellilia à bord d'une motocyclette. Il a été relaxé après paiement d'une amende de 8.800 DH à l'administration de la douane. Deux femmes dont une mère de trois enfants et un homme ont été également arrêtés le même jour dans cette zone et dans celle de Bario Chino avant d’être libérés 48 heures après suite à une décision du procureur du Roi.
Ce durcissement de ton est monté d’un cran le mois dernier avec la condamnation à deux mois de prison ferme d’un Syrien pour tentative d’immolation et d’humiliation d’un fonctionnaire ainsi que  l’arrestation de deux autres  pour possession de faux passeports espagnols.  Deux autres ressortissants de même nationalité ont été aussi arrêtés le 21 septembre pour tentative de franchissement illégal des frontières avant d’être relâchés.
N’aurait-il pas fallu d’abord faire changer les mentalités avant les textes de loi ? La situation n’en aurait été que meilleure qu’elle ne l’est. Mais là, il faudrait donner du temps au temps.

Dix ans de violences aux frontières Sud de l'Union européenne

Dix années après les événements meurtriers aux frontières de Sebta et Mellilia, en octobre 2005, les organisations de la société civile constatent une impunité des actes de violence commis sur les candidat(e)s à l'immigration vers l'Europe à la frontière Nord marocaine, frontière Sud de l'Europe.
2005-2015 est une décennie qui, bien que marquée dans les dernières années par des changements politiques prometteurs, a été jalonnée par une violence constante et parfois mortelle, notamment dans les zones transfrontalières.
L'analyse des exactions commises à la frontière Nador-Mellilia a mené nos organisations à publier cette déclaration.
Nous, organisations de la société civile issues de la région afro-méditerranéenne et de l’Europe, réunies à Rabat les 1, 2 et 3 octobre 2015 dans le cadre de l’atelier « Bloquer les migrant(e)s le plus loin possible des frontières européennes ? », demandons à tous les gouvernements concernés, ce qui suit :
Le respect des dispositions du droit international, notamment la convention de Genève relative aux réfugiés dont le Maroc et l'Espagne sont signataires. Le respect du principe de non-refoulement des personnes et la cessation de tout acte de violence physique et morale visant les personnes en mobilité transnationale aux frontières de Sebta et Mellilia.
Le respect des dispositions légales en cas de reconduite aux frontières, notamment l'arrêt des refoulements des personnes en quête de protection internationale, des arrestations visant les personnes en possession de carte d’immatriculation/de séjour, de documents pouvant prouver la qualité de réfugié ou encore de femmes enceintes et d'enfants. Nous rappelons que la décision fixant le pays de renvoi doit relever du contrôle juridictionnel avec prise en compte de toutes les garanties de procès équitable qui s’en suivent.
L'arrêt de l'instrumentalisation de la « lutte contre la traite des êtres humains » pour mener des opérations de répression. Si, à plusieurs reprises, les autorités marocaines ont utilisé cet argument – exemples de la rafle massive du 10 février 2015 à Gourougou et de celle du 15 août 2015 à Oujda – les procédures de détection et de protection de potentielles « victimes de traite » de la part des autorités n'ont jamais été mises en place.
Que soit rendu effectif l'accès aux bureaux d'asile aux frontières de Sebta et Mellilia pour toute personne en quête de protection internationale, sans aucune discrimination.
Nous demandons ainsi que les autorités marocaines cessent de bloquer le passage aux personnes originaires d'Afrique subsaharienne, qui peuvent légitimement prétendre à une protection au titre du droit d’asile, et aux réfugiés de Syrie, ou de toute autre région du monde.
Depuis plusieurs mois, des personnes ressortissantes de Syrie et palestiniennes de Syrie sont bloquées à la frontière de Beni Ansar, empêchées d'atteindre Mellilia, parfois par la force.
Certaines d'entre elles ont été arrêtées et poursuivies. En septembre à Nador, un réfugié syrien a été condamné à une peine de prison ferme de deux mois. Ces blocages ont ouvert la porte à un vrai trafic humain où les personnes syriennes et subsahariennes sont contraintes de payer des sommes considérables pour traverser les frontières.
Nous déplorons l’utilisation de ressources techniques et financières abyssales dans la construction de nouvelles barrières et dans la multiplication des actes de violence à l’égard des personnes en mobilité transnationale et/ou potentielles demandeuses d’asile.
Nous demandons, de manière urgente, la fin de l’impunité dont jouissent les responsables de ces exactions et de ces politiques migratoires sévissant aux frontières Sud de l’Europe, en particulier aux abords des enclaves de Sebta et Mellilia.
Nous demandons que les textes de loi, actuels ou à venir, concernant l'immigration et l’asile soient respectés et prennent en compte les engagements internationaux du Maroc et les dispositions de la Constitution marocaine de 2011. La précarité notamment légale et en termes de protection des droits subsiste pour certaines catégories d'étrangers au Maroc, et ce malgré la nouvelle politique migratoire.

Hassan Bentaleb
Mardi 13 Octobre 2015

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