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Aziz Rabbah sous-traite les contraventions

Les amendes issues des radars automatiques sont-elles légales ?




Aziz Rabbah sous-traite les contraventions
Les avis de contraventions des radars automatiques sont-ils respectueux de la réglementation en vigueur? «Non», répliquent certains parlementaires qui estiment que la remise des contraventions s’opère en violation des dispositions de la loi 05-52 portant Code de la route.
«Les amendes payées par les contrevenants sont illégales puisqu’elles transgressent  les conditions formelles édictées par les articles 30 et 200 du Code de la route», a indiqué récemment un parlementaire, mardi dernier lors de la séance des questions orales à la Chambre des conseillers.
En effet, la loi est claire. Elle stipule dans l’article 200 du Code de la route que tout avis de contravention, adressé au titulaire du certificat d’immatriculation  du véhicule, doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice, à l’adresse déclarée à l’administration. Des exigences formulées également par l’article 30 de ladite loi qui stipule que «l’intéressé doit être avisé du retrait des points par lettre recommandée avec accusé de réception». « Or et jusqu’à présent, la notification des contraventions se fait par la poste et souvent hors le délai légal limité par la loi à 15 jours », a commenté  le même parlementaire avant d’ajouter : «Le pire, c’est que les contrevenants doivent, une fois qu’ils ont reçu ces contraventions, faire des allers-retours entre les services de la Trésorerie générale et les tribunaux, car souvent ces derniers n’ont pas encore reçu les notifications du ministère».  Un autre casse-tête  à supporter malgré le fait que l’article 232 énonce qu’«en cas de contestation de la contravention par le contrevenant et lorsqu’il s’agit d’une constatation automatisée, le procès-verbal doit être transmis au procureur  du Roi dans un délai n’excédant pas cinq jours, à compter de la date de réception de la plainte visée».
En effet, le système actuel de gestion des radars fixes existants et installés par le ministère de l’Equipement et du Transport exige, avant chaque notification au citoyen, de préparer une plateforme de paiement pour garantir la disponibilité de l’information aux points de paiements. Pour cela, le système de traitement nommé «Back Office» met à la disposition du SGI-CR (Système de gestion des infractions), l’ensemble des informations relatives à l’ATF.
Le SGI-CR se charge également d’acheminer l’information à la Trésorerie générale du Royaume avant une notification au citoyen.
Ces données sont mises également en ligne pour permettre aux citoyens de consulter les infractions en cours et assurer leur paiement éventuellement grâce au site de la TGR. Une procédure qui demande souvent beaucoup de temps.
Face à cette situation, les députés ont recommandé au ministère de l’Equipement et du Transport de freiner la remise de la contravention jusqu’à la révision des procédures de notification en cours. Pour eux, l’Etat doit donner l’exemple en respectant les dispositions de la loi 02-52.
Une proposition qui ne semble pas être du goût de Hocine Daoudi, ministre de l’Enseignement supérieur, qui avait pris la parole au nom de son collègue de l’Equipement.  Pour lui, le ministre n’a pas le droit d’arrêter le prélèvement de ces amendes puisqu’il s’agit de recettes étatiques. « S’il y a problème, c’est au niveau de la loi qu’il faut chercher» a-t-il expliqué avant de poursuivre : «S’il s’avère que le texte législatif a  démontré ses limites, il faut le changer».
Hocine Daoudi a saisi également l’occasion pour annoncer que le ministère de l’Equipement et du Transport a lancé un appel d’offres visant la délégation de la mise en œuvre, la gestion et l’exploitation du système automatisé du contrôle de vitesse à des sociétés privées qui seront chargées d’établir en 48 heures les infractions enregistrées et en remettre les éléments nécessaires à la verbalisation aux organismes habilités à dresser des contraventions.
Reste à savoir quand ce dispositif sera  effectivement opérationnel puisque les effets d’annonces  émis par le ministère de Rabbah visant à faciliter les procédures administratives se succèdent depuis sa nomination sans qu’ils aient d’incidence sur le quotidien des citoyens.  

Hassan Bentaleb
Mardi 2 Juillet 2013

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