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Avant-projet de loi sur la perte d'emploi : La décision finale attendue pour aujourd’hui




Le sort de l’avant-projet de loi sur la perte d'emploi sera scellé aujourd’hui. Le Comité de gestion et des études, chargé par la CNSS d’examiner la possibilité de l’instaurer, doit prendre une décision définitive, ce 24 octobre, concernant les éléments techniques et opérationnels permettant son adoption définitive. Une décision très attendue avant la tenue de la prochaine session du conseil d'administration de la CNSS prévue en décembre prochain et au cours de laquelle ce projet de texte doit être adopté dans l’objectif de permettre aux nombreux employés qui perdront leurs emplois de se voir indemniser durant une certaine période. Pour Jamal Rhmani, ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, le sort de cet avant-projet de loi s’annonce prometteur puisque l’ensemble des partenaires sociaux ont affiché leur soutien et que les préparatifs techniques pour sa mise en œuvre par la direction de la CNSS chargée de sa gestion, ont été menés à leur terme normal. « Si cela ne tenait qu’à moi, ce projet aurait vu le jour aujourd’hui plutôt que demain. Mais, vous savez qu’au sein du département de l’Emploi, la production de textes législatifs se fait toujours en consensus avec les partenaires sociaux », a précisé le ministre, lors de la séance des questions orales à la Chambre des conseilles, mercredi 19 octobre. M. Rhmani qui tient beaucoup à la promulgation de ce projet, vu son importance et son impact social, a expliqué que le débat sur le financement des indemnités sur la perte d’emploi entre Etat et partenaires sociaux, a fini par prendre compte de l’argumentaire des centrales syndicales qui ont demandé la participation des autorités publiques, même si le financement des fonds de la CNSS s’effectue uniquement par le patronat et les salariés. « Mais vu la nature sociale d’un tel projet, l’Etat a décidé exceptionnellement de participer avec 250 millions de DH. De leur côté, les syndicats ont accepté que les employés participent à hauteur du tiers et le patronat de verser 0,38% », a indiqué le ministre. Pourtant, malgré cette note positive, beaucoup d’observateurs se demandent si le Comité de gestion et des études réussira à accomplir sa mission. Chargé d’effectuer une étude d’impact de bon nombre de mesures, qui ont d’ores et déjà été approuvées dans le cadre du dialogue social, et qui attendent d’être définitivement adoptées par le Conseil d’administration, ce comité a fait l’objet d’une série de critiques de la part de la CGEM et des syndicats. Ils lui reprochent le nombre insignifiant de ses réunions et le retard enregistré au niveau de l’adoption de certaines mesures importantes, comme celles relatives à la régularisation de la situation de certains salariés ou encore l’extension du régime de la couverture médicale aux marins pêcheurs, qui bien qu’ayant reçu un accord de principe, sont au point mort car elles attendent d’être étayées par des éléments techniques et opérationnels pour permettre leur adoption définitive. Les observateurs notent également un autre aspect légal. Ils avancent que le mandat des membres du Conseil de gestion et d’études est arrivé à expiration et du coup, la question de la légalité de ses réunions s’impose. Le Comité tiendra-t-il sa réunion ? Affaire à suivre

Hassan Bentaleb
Lundi 24 Octobre 2011

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