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Assurance et organisme de prévoyance sociale : Vers une nouvelle autorité de régulation




Eu égard au progrès et aux performances que connaît le secteur des assurances et dans les cadre de la poursuite de la modernisation de son encadrement en vue d'une plus grande convergence avec les normes et standards internationaux en matière de supervision, il est devenu impératif de rendre autonome l'administration chargée du contrôle de ce secteur. C'est ce que le Maroc s'apprête à réaliser par le truchement d'un projet de loi 64.12, qui sera soumis au Conseil du gouvernement dans l'une de ses prochaines sessions. Ce projet, s'il est adopté, signera le désistement de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) relevant du ministère des Finances d'une partie importante de ses attributions en faveur de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. 
Le projet de loi en question comporte 148 articles répartis sur six titres.
Aux termes de celui-ci, la nouvelle entité, personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, sera chargée d'exercer le contrôle sur les opérations d'assurances ou de réassurance, les opérations de retraite de rentes et d'assurance maladie obligatoire. Les sociétés mutualistes y sont également soumises. Afin de  mettre en place les règles du contrôle nécessaires pour l'accomplissement de ses missions, le projet lui permet  d'éditer des circulaires en application des dispositions légales et réglementaires. 
Quant à l'organisation et au  fonctionnement de l'Autorité, trois organes en sont chargés  à savoir le conseil, le président et la commission de discipline. 
Le conseil dont les membres comptent parmi les personnalités les plus en vue dans le domaine des finances (le vice-gouverneur ou le directeur général de Bank Al-Maghrib, le directeur du Trésor et des finances extérieures, le directeur général du Conseil déontologique des valeurs mobilières…),  est chargé notamment d'approuver son budget et d'arrêter ses comptes.
Le président, quant à lui,  dirige l’Autorité et préside son conseil. Il est chargé notamment d’organiser ses services, d’appliquer les circulaires nécessaires à l’exercice de ses missions et de prendre toutes les décisions de sanctions résultant du contrôle et de représenter l’autorité à l’égard des tiers. Enfin,  la commission de discipline est chargée de donner un avis sur les sanctions à prendre par l’Autorité en application des dispositions législatives et réglementaires. 
Outre ces organes, le projet prévoit une commission de régulation chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur les projets de textes législatifs ou réglementaires en relation avec son champ d’intervention ainsi que sur les projets de circulaires émis par l’autorité. 
Qu’en est-il  des recettes de l’Autorité ? En plus d’une contribution des entreprises d’assurance et de réassurance, elles comprennent également le produit des amendes  administratives infligées par l’Autorité, les dons et legs et les produits de placement. Quant au contrôle, le projet soumet l’Autorité au contrôle d’un commissaire du gouvernement et à celui de la Cour des comptes. Ses comptes sont également soumis à un audit annuel réalisé sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes désigné par le conseil à cet effet, en plus de l’obligation, pour l’Autorité, de se doter d’une structure d’audit interne  chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités.  Après avoir présenté le statut et les mécanismes de fonctionnement de la nouvelle instance, le projet de loi traite de façon plus directe (titre II)  du contrôle des opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation. Les dispositions de ce titre prévoient la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour l’exercice et la gestion de ces opérations de retraite.   Quant au titre III, il est réservé aux dispositions relatives aux amendements de la loi n° 17-99 portant Code des assurances en vue de leur mise en conformité avec la situation d’autonomie de l’autorité de contrôle proposée ainsi qu’à l’ajout de certaines dispositions nécessaires pour plus de précision et de clarté.
Le Code de la couverture médicale fait l’objet du titre IV de ce projet. Ses dispositions tendent à une mise en harmonie des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de couverture médicale de base avec la situation d’autonomie de l’autorité de contrôle proposée . Elles prévoient le transfert, à cette Autorité, des missions exercées actuellement par le ministre chargé des Finances en ce qui concerne le contrôle technique des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire (article 141). Le titre V se rapporte à l’amendement de certaines dispositions du Dahir relatif à l’assurance à l’exportation. 
Enfin le titre VI est consacré aux dispositions transitoires se rapportant notamment à la date d’entrée en vigueur de cette loi et le maintien en vigueur des textes d’application du Code des assurances et du Code de la couverture médicale de base jusqu’à leur remplacement par des circulaires de la nouvelle Autorité (article 148).
 

Nezha Mounir
Vendredi 22 Juin 2012

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