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Après les amendements introduits dans la première mouture : Le projet de loi de Finances 2010 approuvé par la Commission de la Chambre des conseillers




Après les amendements introduits dans la première mouture : Le projet de loi de Finances 2010 approuvé par  la Commission de la Chambre des conseillers
Finalement, le projet de loi de Finances pour l'année 2010 a été approuvé, jeudi soir, par la commission de la Chambre des conseillers pour les finances, l'équipement, le plan et le développement régional. Quelques amendements ont été introduits à la demande de l'opposition, portant essentiellement sur l'article 7 relatif au régime général des impôts.
«Onze membres de la commission ont voté en faveur du projet et six se sont abstenus », signale une dépêche de la Map, précisant que  « les groupes de l'opposition insistaient particulièrement sur le relèvement à 35 mille DH du plafond des gains exonérés de l'impôt sur le revenu et un élargissement des catégories moyennes non imposables pour consolider le pouvoir d'achat des citoyens et assurer la justice fiscale ».
Par rapport à l'augmentation de la TVA, prévue dans le projet, «l'opposition et la majorité ont été unanimes à réclamer l'exclusion de la liste de cette majoration de tous les produits et services ayant un effet direct sur le pouvoir d'achat, notamment les dérivés des hydrocarbures».
La dépêche Map ajoute que l'opposition a «réclamé une réduction des impôts en faveur des sociétés, particulièrement les petites et moyennes entreprises », sans préciser si cet amendement, a été retenu ou non.
On apprend, par ailleurs, que les groupes de l'opposition se sont prononcés pour l'affectation aux régions de 3 % de l'impôt sur les sociétés pour renforcer leurs capacités de réaliser leurs projets de développement, ainsi qu'une baisse du taux d'intérêt sur les prêts qui leur sont accordés par le Fonds d'équipement communal (FEC).
Autre élément d'importance concerne l'habitat social pour lequel le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances 2010 de nouvelles mesures incitatives au profit des promoteurs et acquéreurs de ce type de logements pour la période 2010-2020. Ces mesures, rappelle-t-on, prévoient l'exonération de la TVA des logements dont la superficie varie entre 50 et 100 mètres carrés et dont le prix n'excède pas 250 mille dirhams, ainsi que l'implication des PME dans la promotion de l'habitat social à travers la réduction de 1.500 à 500 du nombre des unités de logement à réaliser dans le cadre des conventions de partenariat avec l'Etat.
Bien entendu, il n'était pas possible de retenir tous les amendements en l'occurrence ceux proposés par le patronat et les banquiers. Comme, par exemple, l'élimination de la taxe sur le rachat d'actions. La CGEM, on le savait, souhaitait un «l'adoption d'un régime particulier, tout au moins neutre fiscalement, pour les opérations de fusion et de scission d'entreprise ». L'organisation patronale a estimé dans, son moratoire, que la réforme de la TVA reste inachevée et espérait que le projet de loi de Finances 2010 entame «la baisse du taux marginal de cette taxe de 20% à 16%. De même que les opérations d'investissements doivent être encouragées pour atténuer l'impact des crédits de TVA sur les entreprises qui investissent ».
Il y a lieu de rappeler qu'en matière d'allègement des charges fiscales, le projet de budget poursuit, en effet, la réduction du taux marginal de l'IR, le ramenant à 38% (contre 40% en 2009 et 42% auparavant). «L'ensemble des mesures prises dans ce cadre se traduisent, pour le Budget Général, par une moins value de recettes ou d'une augmentation des charges salariales de l'ordre de 16 milliards de DH». Par ailleurs, les charges de la Caisse de compensation atteindront, signale-t-on dans le rapport, 14 milliards de DH au lieu de 12 milliards de DH en 2009.
Maintenant que le projet de loi de Finances est adopté en commission, l'argentier du Royaume, Salaheddine Mezour, peut s'en réjouir, car son projet est en bonne voie pour adopté en plénière de la Chambre des Conseillers.

*Un déficit budgétaire de 13 milliards DH

Les données chiffrées du projet de loi de Finances pour l'année 2010, comparativement à celles de la loi de Finances 2009, se présentent comme suit :
Le montant total des charges s'établit à 277.005.069.000 dirhams dont :
228.935.669.000 dirhams pour le budget général; 2.304.957.000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA); 45.764.443.000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor.
Le montant total des ressources s'établit à 264.093.994.000 dirhams dont :
216.065.088.000 dirhams pour le budget général ; 2.304.957.000 dirhams pour les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA); 45.723.949.000 dirhams pour les comptes spéciaux du Trésor.
Il ressort de ces chiffres un excédent des charges sur les ressources de 12.911.075.000 dirhams.


Achir Karim
Samedi 12 Décembre 2009

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