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Dans le cadre des préparatifs pour les prochaines élections législatives, dont le déroulement sera suivi par les opinions publiques nationales et internationales, et partant des aspirations du peuple marocain à des institutions représentatives jouissant d’une totale crédibilité à l’issue d’élections intègres et transparentes, nous souhaitons que les concertations actuelles qui piétinent entre le gouvernement et les partis politiques sur les prochaines élections puissent mettre en place un cadre juridique permettant l’instauration des fondements de l’Etat de droit et une mise en œuvre optimale de la Constitution de 2011.
De ce fait, les partis signataires ci-dessous, ont l’honneur de vous adresser une lettre en vue d’attirer votre attention ce qui suit :
A travers les rencontres que nous avons tenues et après avoir recouru à différentes formes d’expression, aussi bien verbale qu’écrite, nous avons œuvré à exposer plusieurs problématiques se rapportant à l’opération de la préparation des prochaines échéances sans qu’il y ait de réponse à ce jour.
Le retard enregistré quant au dépôt des projets de textes législatifs relatifs aux élections de la Chambre des représentants prévues le 7 octobre 2016 est fait pour affecter la stabilité de la loi électorale et par là la crédibilité de ces échéances.
Vous n’êtes pas sans savoir que la promulgation des lois électorales en temps approprié et raisonnable a un effet assurément positif sur la concrétisation des principes du droit constitutionnel des élections, notamment ceux stipulés par l’article 11 de la Constitution. Du fait que la stabilité de la loi électorale est un facteur primordial pour assurer la crédibilité du processus dans son ensemble.
Comme vous allez le constater, les quelques semaines nous séparant du déroulement des élections nécessitent une méthodologie participative, et en particulier pour ce qui est des listes électorales et bien d’autres dispositions, pour arriver à des opérations électorales intègres.
L’objectif à atteindre à travers la concrétisation de ce principe est de permettre aux différentes parties de l’opération électorale, notamment les électrices et les électeurs, ainsi que les candidates et les candidats, l’administration électorale et la justice spécialisée d’être au fait du cadre juridique et organisationnel relatif à l’opération électorale pour être en mesure de prendre leurs différentes décisions sur cette base.
Nous vous rappelons, Monsieur le chef du gouvernement, que le Conseil national des droits de l’Homme avait recommandé au Parlement et au gouvernement, dans son rapport relatif à l’observation des élections régionales et communales du 4 septembre 2015, de répondre à la nécessité de la stabilité de la loi électorale et ce, en adoptant les lois relatives aux éléments essentiels de la loi électorale, et surtout le système électoral et le découpage des circonscriptions électorales six mois au moins avant l’échéance électorale concernée. Le Conseil national des droits de l’Homme avait pris en considération la réalité de l’action législative dans notre pays lorsqu’il avait proposé 6 mois, sachant que les références internationales dans ce domaine stipulent un délai d’une année avant l’échéance électorale.
Dans ce cadre, notre pays est tenu, au vu de son statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Association parlementaire du Conseil de l’Europe, de rapprocher notre système électoral national des paramètres et principes du « Patrimoine électoral européen » qui est conforme à son tour aux normes internationales des élections, notamment l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme elle l’a été expliquée dans le commentaire général n :25 adopté par la Commission onusienne chargée des droits de l’Homme au 27 août 1996 sous numéro CCPR/C/21/Rev.1/Add.7)
Monsieur le chef du gouvernement, nous portons à votre connaissance que l’opération d’enregistrement électronique sur les listes électorales a été entachée de nombreuses irrégularités affectant son bon déroulement, d’autant que nous avons précédemment attiré votre attention à ce sujet. Autrement, cela risquerait de donner lieu à des cas de fraude, ce qui constitue une atteinte à la crédibilité de l’opération électorale qui, à notre sens, nécessite le renouvellement total des listes électorales, en se basant uniquement sur la carte nationale et les informations y afférentes. Lesquelles pourraient être révisées auprès de la Direction générale de la sûreté nationale et les ministères de la Justice et de l’Intérieur ainsi qu’auprès des autres administrations, des communes et des services publics.
De même que l’opération d’enregistrement électronique a connu de graves dérapages qui ont porté atteinte au fondement de l’opération démocratique et civilisationnelle. Cette opération, telle qu’elle s’est déroulée jusqu’à présent, nous rappelle les tristes dérapages des années de fraudes criantes, ce qui augure de nombreux cas en l’espèce. De ce fait, il est impératif de procéder à la révision desdites listes, notamment électroniques et de demander à toutes les personnes qui se sont inscrites par la voie électronique de confirmer leur présence physique pour s’inscrire via les moyens disponibles afin d’assurer la crédibilité de cette opération.
Nous vous demandons de donner suite à nos précédentes requêtes qu’elles soient orales ou écrites, notamment en ce qui concerne vos prérogatives de superviser ces échéances électorales et de revoir le découpage électoral, et ce en adéquation avec les nouvelles données démographiques et les questions relatives au jour du scrutin, la composition et la limitation des bureaux de vote, le statut des observateurs dans ces bureaux, la sauvegarde des documents et l’ensemble des bulletins de vote.
Pour toutes ces considérations et avec ses responsabilités et ses engagements d’ordre éthique, politique et juridique qui incombent au gouvernement, nous vous demandons de faire part, par écrit, de vos orientations portant sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour relatif à la révision du cadre juridique en rapport avec les élections législatives, en vue de d’établir, à brève échéance, des projets de lois organisationnelles ou existantes y afférentes. Cela, pour permettre aux deux Chambres du Parlement d’en débattre et de les approuver dans des délais raisonnables et partant, permettre à notre pays de relever l’enjeu de respecter ses engagements.
Veuillez agréer, Monsieur le chef du gouvernement, l’expression de notre haute considération
De ce fait, les partis signataires ci-dessous, ont l’honneur de vous adresser une lettre en vue d’attirer votre attention ce qui suit :
A travers les rencontres que nous avons tenues et après avoir recouru à différentes formes d’expression, aussi bien verbale qu’écrite, nous avons œuvré à exposer plusieurs problématiques se rapportant à l’opération de la préparation des prochaines échéances sans qu’il y ait de réponse à ce jour.
Le retard enregistré quant au dépôt des projets de textes législatifs relatifs aux élections de la Chambre des représentants prévues le 7 octobre 2016 est fait pour affecter la stabilité de la loi électorale et par là la crédibilité de ces échéances.
Vous n’êtes pas sans savoir que la promulgation des lois électorales en temps approprié et raisonnable a un effet assurément positif sur la concrétisation des principes du droit constitutionnel des élections, notamment ceux stipulés par l’article 11 de la Constitution. Du fait que la stabilité de la loi électorale est un facteur primordial pour assurer la crédibilité du processus dans son ensemble.
Comme vous allez le constater, les quelques semaines nous séparant du déroulement des élections nécessitent une méthodologie participative, et en particulier pour ce qui est des listes électorales et bien d’autres dispositions, pour arriver à des opérations électorales intègres.
L’objectif à atteindre à travers la concrétisation de ce principe est de permettre aux différentes parties de l’opération électorale, notamment les électrices et les électeurs, ainsi que les candidates et les candidats, l’administration électorale et la justice spécialisée d’être au fait du cadre juridique et organisationnel relatif à l’opération électorale pour être en mesure de prendre leurs différentes décisions sur cette base.
Nous vous rappelons, Monsieur le chef du gouvernement, que le Conseil national des droits de l’Homme avait recommandé au Parlement et au gouvernement, dans son rapport relatif à l’observation des élections régionales et communales du 4 septembre 2015, de répondre à la nécessité de la stabilité de la loi électorale et ce, en adoptant les lois relatives aux éléments essentiels de la loi électorale, et surtout le système électoral et le découpage des circonscriptions électorales six mois au moins avant l’échéance électorale concernée. Le Conseil national des droits de l’Homme avait pris en considération la réalité de l’action législative dans notre pays lorsqu’il avait proposé 6 mois, sachant que les références internationales dans ce domaine stipulent un délai d’une année avant l’échéance électorale.
Dans ce cadre, notre pays est tenu, au vu de son statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Association parlementaire du Conseil de l’Europe, de rapprocher notre système électoral national des paramètres et principes du « Patrimoine électoral européen » qui est conforme à son tour aux normes internationales des élections, notamment l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme elle l’a été expliquée dans le commentaire général n :25 adopté par la Commission onusienne chargée des droits de l’Homme au 27 août 1996 sous numéro CCPR/C/21/Rev.1/Add.7)
Monsieur le chef du gouvernement, nous portons à votre connaissance que l’opération d’enregistrement électronique sur les listes électorales a été entachée de nombreuses irrégularités affectant son bon déroulement, d’autant que nous avons précédemment attiré votre attention à ce sujet. Autrement, cela risquerait de donner lieu à des cas de fraude, ce qui constitue une atteinte à la crédibilité de l’opération électorale qui, à notre sens, nécessite le renouvellement total des listes électorales, en se basant uniquement sur la carte nationale et les informations y afférentes. Lesquelles pourraient être révisées auprès de la Direction générale de la sûreté nationale et les ministères de la Justice et de l’Intérieur ainsi qu’auprès des autres administrations, des communes et des services publics.
De même que l’opération d’enregistrement électronique a connu de graves dérapages qui ont porté atteinte au fondement de l’opération démocratique et civilisationnelle. Cette opération, telle qu’elle s’est déroulée jusqu’à présent, nous rappelle les tristes dérapages des années de fraudes criantes, ce qui augure de nombreux cas en l’espèce. De ce fait, il est impératif de procéder à la révision desdites listes, notamment électroniques et de demander à toutes les personnes qui se sont inscrites par la voie électronique de confirmer leur présence physique pour s’inscrire via les moyens disponibles afin d’assurer la crédibilité de cette opération.
Nous vous demandons de donner suite à nos précédentes requêtes qu’elles soient orales ou écrites, notamment en ce qui concerne vos prérogatives de superviser ces échéances électorales et de revoir le découpage électoral, et ce en adéquation avec les nouvelles données démographiques et les questions relatives au jour du scrutin, la composition et la limitation des bureaux de vote, le statut des observateurs dans ces bureaux, la sauvegarde des documents et l’ensemble des bulletins de vote.
Pour toutes ces considérations et avec ses responsabilités et ses engagements d’ordre éthique, politique et juridique qui incombent au gouvernement, nous vous demandons de faire part, par écrit, de vos orientations portant sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour relatif à la révision du cadre juridique en rapport avec les élections législatives, en vue de d’établir, à brève échéance, des projets de lois organisationnelles ou existantes y afférentes. Cela, pour permettre aux deux Chambres du Parlement d’en débattre et de les approuver dans des délais raisonnables et partant, permettre à notre pays de relever l’enjeu de respecter ses engagements.
Veuillez agréer, Monsieur le chef du gouvernement, l’expression de notre haute considération
