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Adoption du projet de loi sur la justice militaire




Adoption du projet de loi sur la justice militaire
Le dispositif législatif marocain s'est enrichi mercredi par l'adoption par la Chambre des représentants du projet de loi de la justice militaire qui marque un nouveau jalon sur la voie de la concrétisation des engagements du Maroc en faveur de la consécration de l'Etat de droit et de la consolidation des droits de l'Homme.
Ce projet de loi adopté à l'unanimité au cours d'une séance plénière qui a précédé la clôture de la deuxième session de la troisième année législative au titre de la législature 2011-2016, donne ainsi la pleine mesure de l'attachement ferme du Royaume à la consécration du choix démocratique et de sa volonté inébranlable à poursuivre les grandes réformes dans les domaines de la justice en vue d'améliorer davantage le système juridique et son harmonisation avec les lois internationales en vigueur.
L'élaboration de ce projet de loi intervient en application des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI dans le but d'harmoniser les dispositions de cette loi avec la Constitution et les lois du Royaume visant à consolider les bases d'une justice indépendante, spécialisée et garantissant les droits et les libertés, outre l'adaptation des dispositions de ladite loi aux accords et conventions internationaux ratifiés par le Maroc dans le domaine de protection des droits de l’Homme.
En effet, cette importante réforme s'inscrit dans le sillage de l'évolution importante que connaît le Maroc sur le plan des droits de l'Homme et la protection des libertés individuelles et collectives, en concrétisation des principes de l'Etat de droit. Elle intervient, de même, dans le cadre du chantier de réforme globale du système juridique annoncé par SM le Roi Mohammed VI dans le discours de mai 2012.
Cette réforme s'inscrit en droite ligne des réformes engagées au Maroc dans le domaine des droits de l'Homme, un processus jalonné par d'importants acquis à l'instar de la création de l'Instance équité et réconciliation et le règlement du dossier des violations passées des droits de l'Homme sur la voie de la consolidation de l'Etat de droit et la protection des droits et des libertés.
Commentant cette réforme législative importante qui intervient dans le sillage de la concrétisation des engagements internationaux du Maroc en matière de garantie du droit à un procès équitable et du respect des droits de l'Homme, la secrétaire générale de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), Amina Bouayach, a exprimé sa satisfaction suite à l'adoption par la Chambre des représentants de ce projet, qui était, a-t-elle dit, au cœur des revendications des organisations nationales et internationales des droits de l'Homme.
Dans une déclaration à la MAP, Mme Bouayach s'est félicitée particulièrement du fait que ce projet de loi réduise les attributions des tribunaux militaires, qui ne sont plus habilités à juger des civiles, sauf en période de guerre, ou à statuer sur les crimes de droit commun commis par des militaires ou des paramilitaires, de crimes commis par des mineurs ou ceux commis par la police judiciaire militaire lors de l'accomplissement de ses missions.
Dans le but de renforcer les garanties d'un procès équitable devant le tribunal militaire, la nouvelle loi a réduit de 16 à 5 le nombre de cas passibles de peine de mort. Ces cas ont été définis et avec une grande précision au vu de la sensibilité de ce sujet, tout en ayant présent à l'esprit les intérêts suprêmes du Maroc et les particularités du domaine militaire. Il a été décidé de se conformer au code de procédure pénale dans ce volet.
S'agissant de la peine de mort, Mme Bouayach a émis l'espoir que cette peine soit définitivement abolie autant du projet de loi de la justice militaire que de la loi pénale.
Dans une note introductive lors du débat de cette loi, le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de l'Administration de la Défense nationale, Abdeltif Loudiyi, a mis en exergue le contexte de promulgation de ladite loi, ses objectifs et les nouvelles dispositions qu'elle apporte.
Il a précisé que cette loi représente une initiative pionnière et un saut qualitatif dans le cadre du processus de réforme de la justice, conformément aux Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI, et de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011. M. Loudiyi a relevé, en outre, que cette loi est une illustration réelle de la volonté du Royaume de consacrer la culture de la protection et de la promotion des droits de l'Homme, de renforcer l'Etat de droit et d'enrichir le processus démocratique du pays.
Pour leur part, les représentants des groupes parlementaires ont souligné que ce projet de loi intervient dans une conjoncture particulière, marquée par la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment celles se rapportant à la justice spéciale et d'exception, et qu'il contribuera au renforcement de la dimension de respect des droits de l'Homme dans les jugements prononcés par le tribunal militaire.
Ils ont estimé que cette loi constitue un acquis national, un modèle à suivre sur les plans arabe et africain, un jalon important dans le processus des droits de l'Homme au Maroc, une loi majeure qui vient s'ajouter à l'arsenal juridique visant le renforcement des fondements de l'Etat de droit.
Depuis son adoption en mars dernier par le Conseil des ministres, sous la présidence de SM le Roi Mohammed VI, ce projet a suscité des réactions de satisfaction de la part des organisations onusiennes spécialisées, des organisations internationales des droits de l'Homme et des acteurs nationaux oeuvrant dans le domaine des droits de l'Homme.

MAP
Samedi 26 Juillet 2014

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