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Adoption du décret sur la Commission des pétitions




Adoption du décret sur la Commission des pétitions
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a examiné et adopté, tout en prenant en considération les observations du Conseil, le projet de décret n° 2-16-773 fixant la composition de la Commission des pétitions, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, cet important projet de décret, qui s'inscrit dans le cadre de la démocratie participative, vise à fixer la composition de la Commission des pétitions, créée auprès du chef du gouvernement en vertu de l’article 9 de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Cette Commission, composée de représentants des autorités gouvernementales concernées, est chargée de l’examen des pétitions qui lui sont soumises par le chef du gouvernement aux fins de vérifier qu’elles remplissent les conditions prévues par la présente loi, de donner son avis et proposer les mesures qu’elle juge appropriées au sujet des pétitions déclarées recevables, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement qui donnait lecture à un communiqué à l'issue du Conseil.
La Commission a pour mission de proposer les mesures susceptibles de simplifier l'opération d'exercice du droit de présentation des pétitions et de mettre en place un portail électronique où sont publiées notamment les pétitions soumises au chef du gouvernement et de la suite donnée aux pétitions recevables. De même, elle procède à l’élaboration d’un rapport annuel sur le bilan et les perspectives de son action, qui sera soumis au chef du gouvernement.

Samedi 13 Mai 2017

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