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Adoption à l'unanimité du projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé

Chambre des représentants




Adoption à l'unanimité du projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé
La chambre des représentants a adopté, mercredi lors d'une séance publique à l'unanimité, le projet de loi n 86.12 relatif aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé et plusieurs projets de loi relatifs à de nombreux domaines.
Intervenant à cette occasion, le ministre de l'Economie et des Finances Mohamed Boussaïd a affirmé que le partenariat entre les secteurs public et privé constitue un levier essentiel de l'investissement public et un véritable mécanisme pour faire face aux défis du développement territorial.
Ce projet de loi consacre la volonté du Maroc de développer ce type de partenariat et l'adhésion du Royaume à ce partenariat, et établit un lien entre prestation et efficience, a déclaré le ministre qui a estimé que le nouveau texte consacre une nouvelle culture de gestion de la chose publique.
De leurs côtés, les groupes de la majorité ont souligné que le nouveau projet de loi constitue ''la pierre angulaire'' pour la consécration de la collaboration entre les secteurs public et privé, permettant de transcender les problèmes qui étaient posés par les contrats de gestion délégués ''globalement négatifs''.
L'adoption du projet de loi balise la voie à une nouvelle génération de mesures à fort impact social, permettant de mettre à profit les capacités de gestion du secteur privé, ont-ils estimé, appelant le gouvernement à accélérer la promulgation des textes réglementaires liés au projet de loi.
Pour leur part, les groupes de l'opposition ont qualifié le projet de loi d'''initiative positive mais un peu tardive'', ajoutant que l'adoption du projet de loi intervient dans un contexte où le Maroc accorde une place prépondérante à la collaboration entre les secteurs public et privé eu égard à la forte pression sur le budget général de l'Etat. 
Faisant valoir que le projet de loi s'inscrit dans le cadre des hautes orientations Royales contenues dans le discours adressé par SM le Roi Mohammed VI, le 30 juillet 2012, à la Nation à l'occasion de la fête du Trône qui a ''insisté sur la nécessité de développer les mécanismes de contractualisation et de partenariat public-privé dans le but d'optimiser les investissements'', les groupes d'opposition ont émis l'espoir que le nouveau projet de loi ait un impact positif contrairement à l'expérience de la gestion déléguée qui requiert ''une réforme et une révision urgentes''.
Selon le texte de loi, le recours au partenariat public-privé permet, notamment de bénéficier des capacités d'innovation du secteur privé et de garantir contractuellement l'effectivité des services, leurs fournitures dans les délais.
Ainsi, le développement du partenariat public-privé permet de renforcer, sous la responsabilité de l'Etat, la fourniture de services et d'infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre coût, de développer un nouveau modèle de gouvernance des services publics au sein des administrations publiques.
La séance publique a été marquée, aussi, par l'adoption de quatre projets de loi relatifs à plusieurs domaines.
Il s'agit du projet de loi n 105.13 portant ratification du décret-loi n 2-13-657 du 6 dou al kaada 1434 (13 sept. 2013) abrogeant et remplaçant la loi n 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.
Il s'agit, également, du projet de loi n 64-12 portant sur la création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, du projet de loi 23.13 modifiant et complétant la loi n 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, du projet de loi n 1.13 abrogeant et remplaçant le chapitre III relatif à la procédure d'injonction de payer du titre IV de la procédure civile et l'article 22 de la loi n 53.95 instituant des juridictions de commerce, tel que transmis de la Chambre des conseillers. 
 
 

MAP
Vendredi 14 Février 2014

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