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Accord maroco-néerlandais sur la sécurité sociale




Après de longues négociations, les autorités marocaines et hollandaises se sont mises d’accord sur « le paiement du restant dû aux personnes bénéficiaires des pensions de survivants avant la date du 1er juillet 2012 (date de l’entrée en vigueur de la loi portant sur le coefficient de résidence en matière de sécurité sociale) et ce pour la période allant du 1er janvier 2013 au 1er mars 2014 », selon un communiqué de presse rendu public hier par les ministères des Affaires étrangères et de la Coopération, de l'Emploi et des Affaires sociales et  celui chargé des Marocains résidant à l'étranger et des Affaires de la migration.
D’après la même source, les deux parties ont convenu de maintenir « des droits à 100% pour les bénéficiaires des pensions de survivants, des prestations d’invalidité partielle basées sur le revenu minimum et les suppléments dans le cadre de l’allocation d’invalidité attribuées avant le 1er janvier 2016 », « des droits à 100% des droits aux allocations familiales attribuées aux bénéficiaires avant le 1er janvier 2016 pendant toute la période d’ouverture du droit », ainsi que la réduction d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas des pensions de survivants pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016 et ce pour toute la durée d’ouverture des droits et la réduction d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas des prestations d’invalidité partielle basée sur le revenu minimum pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016 et ce pour toute la durée d’ouverture des droits.
L’accord qui est le fruit d’une longue négociation entre les deux parties entamée depuis 2013, prévoit également l’application à partir du 1er janvier 2016 aux nouveaux bénéficiaires des suppléments dans le cadre de l’allocation d’invalidité du barème de réduction.
En effet, il a été décidé de réduire d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2016, d’un taux fixe de 20% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2017, d’un taux fixe de 30% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2018, et finalement d’un taux fixe de 40% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2019 et toutes les années suivantes.
Il a été également décidé de maintenir le droit à l’exportation des allocations familiales aux nouveaux bénéficiaires au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 inclus. Ces allocations seront versées pour l’enfant jusqu’à 18 ans selon des barèmes de réduction différents, l’arrêt définitif de l’exportation des allocations familiales pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2021 et l’arrêt de la couverture mondiale en matière de soins de santé en cas de séjour temporaire au Maroc à partir du 1er janvier 2021 sauf pour les cas de force majeure  prévus par la législation néerlandaise.
A noter que les autorités hollandaises avaient décidé l’an dernier de mettre fin au traité de sécurité sociale qui les liait au Royaume. Le ministre des Affaires sociales, Lodewijk Asscher, avait tenté de définir de nouvelles modalités de versement des allocations familiales pour les Marocains qui ne résident pas aux  Pays-Bas.  
Récemment, le ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, Abdesslam Seddiki, avait déclaré à une chaîne de télévision hollandaise que les autorités marocaines ne sont pas égotistes et qu’elles prennent en compte les intérêts des Pays-Bas, mais elles demandent que ces derniers prennent en considération ceux du Maroc. Il avait également précisé que  la baisse des allocations pour les ayants droit marocains résidant aux Pays-Bas est une question sensible pour le Maroc qui n’est pas près de céder un iota des acquis de ses ressortissants qui font partie de leurs droits fondamentaux et qu’il s’agit des  allocations auxquelles ils ont cotisé.
Le ministre avait assuré que Rabat est prêt à négocier à condition que le gouvernement néerlandais annonce le retrait du projet de loi sur l'annulation de l'accord bilatérale de 1972.

Mourad Tabet
Samedi 10 Octobre 2015

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