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Accord entre les ministères de la Justice et de l'Economie : Le Fonds de solidarité familiale sera opérationnel la semaine prochaine




Le Fonds de solidarité familiale, destiné à verser une pension alimentaire à la femme divorcée dans le besoin à la place de l’époux défaillant, devrait être opérationnel à partir de la semaine prochaine. L'accord permettant sa mise en œuvre sera signé la semaine prochaine entre le département de la Justice et des Libertés et celui de l'Economie et des Finances.
 En réponse à une question orale à la Chambre des représentants, lundi 20 février, Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés, a indiqué que l'opérationnalisation de ce Fonds a été fortement liée à cet accord commun entre les deux ministères.
Ainsi au titre de cet accord, le Fonds sera doté de 160 millions de DH destinés à payer la pension alimentaire (Nafaqa), à la place de l'époux défaillant, aux femmes et aux enfants mineurs après la dissolution des liens du mariage. En effet, l'article 2 de la loi 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale stipule que «bénéficient des avances du Fonds, lorsque l'exécution de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire a été retardée ou empêchée, pour cause d'insolvabilité ou d'absence du débiteur ou s'il est introuvable et lorsque l'indigence de la mère est dûment constatée : la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage».
Ils auront droit à une pension de 350 DH par enfant avec un plafond de 1050 DH par famille.  Le but est de subvenir aux besoins de la famille dans l'attente de voir la justice obliger l'époux à verser son  dû. En faisant écho aux critiques qualifiant les  sommes allouées de dérisoire et de surcroît, celles-ci ne peuvent être allouées à la femme divorcée qu'après épuisement de toute la procédure et que toute exécution  du jugement soit rendue impossible, le ministre a rassuré que le budget  accordé à ce Fonds et le montant de ses pensions seront augmentés progressivement.  La conjoncture de la crise économique mondiale qui touche plusieurs Etats dont le Maroc a impacté négativement cette initiative, a-t-il indiqué.
Pour bénéficier des services de ce Fonds, la mère démunie divorcée ou qui a la garde des enfants doit adresser une demande au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire. Elle doit accompagner cette demande par un certificat d'indigence délivré par le wali ou le gouverneur et un autre de non-imposition délivré par le service des impôts proche de son domicile. En sus de ces papiers, la demande doit être accompagnée d'une copie de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire, du procès-verbal constatant l'empêchement ou le retard dans l'exécution totale ou partielle de la décision, des actes de naissance et de vie des enfants.  Une fois la décision rendue (dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de la demande), la mère et les enfants démunis auront droit à une aide versée par le Fonds, géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). En cas de difficulté dans l'exécution de la décision, il en sera référé audit président. La décision est censée être définitive et n'est susceptible d'aucun recours. Elle est exécutée immédiatement sans besoin de notification. Pour sa part, l'article 13 prévient que «toute personne qui a reçu de l'organisme compétent des avances dont elle sait le caractère indu, est tenue de les rembourser et de payer une amende égale au double du montant desdites avances, sans préjudice des poursuites pénales».

Hassan Bentaleb
Mercredi 22 Février 2012

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