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Abdesselam Aboudrar, président de l’ICPC : “L’accès à l’information a un coût qu’il faut fixer”




Abdesselam Aboudrar, président de l’ICPC : “L’accès à l’information a un  coût qu’il faut fixer”
Libé: L’avant-projet de cette loi exclut les instances privées. Ne pensez-vous pas  qu’elles doivent être soumises à cette loi ?

Abdesselam Aboudrar: Toutes les lois qui concernent le droit d’accès des citoyens à l’information ne s’appliquent pas nécessairement à présent. Il y a des pays où la loi ne concerne que le secteur public et il y a des  lois qui incluent certaines institutions  privées. Il est normal que tout le secteur public soit concerné parce qu’il est financé par l’argent public. Et parce qu’il concerne les services publics qui intéressent directement le citoyen, d’où ce droit. Un certain nombre de pays ont étendu cette législation d’obligation d’informer à certaines entreprises privées,  soit lorsqu’il y a un financement public,  soit lorsqu’elles rendent un service  public, par exemple les sociétés délégataires de services publics, ou bien  dont l’action peut avoir un impact important sur le public, sur l’environnement... La loi en cours d’élaboration sera prochainement publiée sur le portail du gouvernement et recueillera  les avis des uns et des autres.  De toutes les manières, elle fera l’objet de discussions au Parlement avant sa promulgation.

Au niveau pratique,  quand vous exercez  votre mission, trouvez-vous des difficultés pour obtenir certaines informations ?

Nous même en tant qu’instance, on a des difficultés. Il est stipulé dans notre décret de création que les administrations sont tenues de nous fournir les informations que nous demandons. Mais ce n’est toujours pas le cas; il nous est arrivé par exemple de demander l’accès à certains rapports d’inspection que nous n’avons pas pu obtenir.

L’une des importantes questions soulevées dans ce colloque est celle du coût d’accès à l’information.  Certains appellent à la gratuité, d’autres appellent à l’application de frais symboliques alors que d’autres voient qu’il faut payer les frais. Estimez- vous qu’on doit payer pour avoir l’information ?

Non. Certes elle a un coût, mais nous sommes pour la gratuité sauf si le support à un coût. L’accès à l’information est réputé gratuit, l’administration ne doit pas facturer le travail des fonctionnaires parce que cela est considéré comme faisant partie des devoirs, des missions de chacun. Mais le support  peut être facturé. Puisque si vous me demandez dix fois un CD dans lequel est enregistrée  la loi de Finances ou d’autres documents, il est normal que l’administration facture les supports matériels.

L’article 27 qui stipule qu’il doit y avoir une loi, indique qu’elle doit contenir des exceptions. Ne pensez-vous pas que ces dernières peuvent induire à des interprétations qui limiteront  le champ d’application de ce droit ?

Partout, il y a des exceptions. Toutefois, elles doivent être définies, spécifiées, délimitées. Il y a même obligation quand quelqu’un invoque l’une de ces exceptions, d’apporter la preuve, il faudrait qu’il prouve que cela rentre dans l’exception. Si, en tant qu’administration, je refuse de vous fournir une information en invoquant que celle-ci porte atteinte à la vie privée d’une personne, il faut que je le prouve.

Propos recueillis par MOHAMMED TALEB
Mercredi 26 Septembre 2012

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